[Q] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aude, en date du 21 septembre 2020, qui, pour viol, agressions sexuelles, aggravés, et corruption de mineur, l'a

La procédure a été reprise par Marie-Thérèse X..., sa veuve, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, Mathilde X...,

I A et Mme J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants des enfants mineurs E A, G A et G A, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

DEBOUTE Madame [D] [L] agissant tant en son nom personnel qu’à celui de ses enfants mineurs [Z] [P] et [N] [P] de sa demande de dommages et intérêts.

pour excès de pouvoir la décision implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

Mathieu X..., assuré auprès de la MAIF, et celui conduit par M.

C... lors d'une confrontation durant l'information "si Mathilde dit tout cela, c'est à cause d'une machination perfide et manichéenne de la part de sa mère.

QUI CIRCULAIENT EN SENS INVERSE ; QUE LES DEUX CONDUCTEURS FURENT TUES ; QUE DAME VEUVE Z..., AGISSANT EN SON NOM ET COMME TUTRICE DE SES ENFANTS MINEURS, ET LES EPOUX A..., B...

Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

[W] [D], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [R] [O], partie civile, et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 décembre 2022

C A, son fils mineurs, représentés par Me Mahieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Maritime rejetant le recours préalable obligatoire présenté contre

48 du Code pénal, des articles 378 et 379 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice X... coupable des délits d'agressions sexuelles sur mineurs

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 05375 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

Ginette, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 février 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier des

JUGEMENT rendu le 07 Avril 2026 DEMANDEURS Madame [B] [F], née le 8 mai 1977 à [Localité 2], demeurant au [Adresse 1], en son nom propre et en tant qu’administratice légale de ses enfants mineurs

et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur

DEPARTEMENT DE LA CORREZE SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 23 OCTOBRE 2015

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Claire Beccavin, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Bruno Mathieu