est une preuve des conditions du tableau, - aucun texte n'oblige la communication des éléments médicaux qui serait contraire à la protection du secret médical et au respect de la vie privée.

Novalliance libellées à l'attention de MEDICOOP 13, de MEDICOOP 66, et de MEDICOOP INTERIM ; toute facture émise par MEDICOOP 13, MEDICOOP 66 et MEDICOOP INTERIM auprès de ses coopérateurs ; la liste

; que si l'IRM est couverte par le secret médical, rien ne l'empêchait de solliciter son médecin conseil qui détient le dossier médical, aux fins d'un avis circonstancié quant à l'IRM prise en compte

On 23 March 2017 a forensic medical report established that the applicant had sustained injuries which could have been inflicted on 7 July 2016 by a sharp cutting instrument, possibly a sword, and that

de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale

et médical notamment : 1) toutes les pièces administratives, médico‐administratives et médicales portant sur les comités médicaux du 2 février 2017, 4 juillet 2017 et 4 juillet 2019 (notes, rapports

, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie, lesquels, en vertu du secret médical, n'ont pas accès aux éléments médicaux qui

de ces dispositifs médicaux, il n'y a pas lieu de distinguer l'activité déployée par les visiteurs médicaux auprès des prescripteurs et celle déployée auprès des non-prescripteurs chargés de

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2008) que Mme X..., employée depuis le 21 décembre 1993 par la société Résidence Clairefontaine, aux droits de laquelle se trouve la société Medica

X..., es qualités de maire de la commune de Saint-Flour et de président du conseil d'administration de l'Institut médico-éducatif "La Combe de Volzac", demeurant à Saint-Flour (Cantal), "La Combe de Volzac

réalité des faits dénoncés par Wassila Y... résulte, ainsi que l'ont, à bon droit, considéré les premiers juges, des déclarations circonstanciées et constantes de cette dernière et du rapport d'examen médico-psychologique

en conséquence que la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001, qui prévoient un système d'équivalence dans les services de garde des établissements sociaux et médico-sociaux

courrier du 21 novembre 2001, lui a reproché d'avoir,"lors de sa prise de fonctions, le 27 novembre 2001 (...) refusé, lorsqu'aucune activité de consultation n'était programmée, de réaliser des tâches médico-administratives

par le juge d'instruction à plusieurs reprises après sa mise en examen ; que le juge d'instruction avait auditionné la mère de la victime et la victime elle-même ; que la victime avait subi un examen médical

son association au traumatisme consécutif à l'accident; enfin, quant aux allégations de la partie civile sur l'existence d'une récidive d'un pneumothorax gauche, elle n'est étayée par aucun élément médical

(D 4) et Ameur Hadj (D 14) qui ont également vu l'intéressée le lendemain du prétendu viol sans constater des traces de violences, que le certificat médical constatant des traces de coups n'avait été établi

déclaré le prévenu coupable de violences volontaires sur la personne d'Isabelle X..., ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours ; "aux motifs que le rapport d'expertise médicale

témoignage de Jocelyne Z..., gardienne de l'immeuble, a, le 22 avril 2004, vers 16 heures 30, porté à Charles Y... un coup de poing au visage et un coup de pied au ventre ; que les constatations médicales