AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2304111_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
adressée au maire de la commune de Bohas-Meyriat-Rignat ; 2°) de condamner la commune de Bohas-Meyriat-Rignat à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices subis, intérêts et capitalisation
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cr
61372695cd58014677426bfd
17 mai 2006
17 mai 2006
utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la société Seurlin Immobilier représentée par son président Maxime X..., immatriculée à Paris le 9 mars 1989 a son siège social 28 avenue de Messine
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