Mimoun X..., demeurant 1, place Hector Berlioz à Avignon (84000) ; M.

la commune de Bormes-les-Mimosas et de M.

la commune de Bormes-les-Mimosas et de M.

la commune de Bormes-les-Mimosas et de M.

d'appel de Lyon transmet au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Mimosas n'est pas admis.

à Bormes-les-Mimosas.

Les Mimosas formées à l'encontre de Monsieur Serge X... ; Aux motifs adoptés des premiers juges que les conclusions de la S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gaec des Mimosas, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Miloud Y...

; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas les dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas le versement d'une somme de 800 euros sur

Sur le principe de la responsabilité de la commune de Bormes-les-Mimosas : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Les Mimosas " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme veuve Miloud Y..., née Sultana Bent X..., demeurant 13 rue 59, Dert Bouchentouf à Casablanca

Miloud X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Miloud X...

L, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de la commune de Bormes-les-Mimosas et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. et Mme R et autres, - les conclusions de M.

Ce désistement, expressément accepté par la société SEGEPRIM et la commune de Bormes-les-Mimosas, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Article 2 : La SARL Winnie et Co versera à la commune de Bormes-Les-Mimosas une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à sa belle-soeur, Mme Mimouna