un cas de force majeure ; Mais attendu d'abord, qu'ayant constaté que la période d'essai de un mois avait commencé à courir le 20 août 2001, de sorte qu'elle venait à expiration le 19 septembre à minuit

X... avait commis une faute grave en prenant la route à minuit alors qu'aucune urgence ne l'y contraignait ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire en ce qu'il mettait en exergue l'imprudence

2021 ; qu'en jugeant que la notification d'indu de la caisse du 9 septembre 2021 était tardive, au prétexte que le montant définitif de l'aide devait être déterminé au plus tard le 15 juillet 2021 à minuit

l'assignation en référé délivrée par Mme [X] le 13 juin 2019, avait recommencé à courir le 9 août 2019, date de l'ordonnance rectificative ayant désigné l'expert judiciaire, pour expirer le 9 août 2021 à minuit

." ; qu'il indique que l'audience a eu lieu le 11 avril 2002 et que l'arrêt a été prononcé à l'audience du 23 mai 2002 par le Président "qui a signé la minute avec le greffier" ; que cette seule mention

de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle habitait à Boulogne-Billancourt à deux minutes

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était notamment composée, dès le début de l'audience consacrée au jugement de X..., le 13 mars 1998, à 9 heures 20 minutes

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue fondée sur la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, la minute

d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute

d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute

d'une part, que le juge est dans les actes de sa juridiction toujours assisté du secrétaire de sa juridiction à moins que la loi n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute

au syndicat des copropriétaires, mentionne que le président du tribunal d'instance, Mme Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet, greffier ; qu'un "président" a signé la minute

avril 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile en ce que la mention du magistrat ayant signé la minute

défaut, l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires ou désignant les officiers de police judiciaire chargés d'y assister ne pouvait à tout le moins être mise à exécution que sur présentation de sa minute

octobre 2002 à 18 heures au plus tard, le tribunal d'instance a relevé qu'en l'espèce le retard dans la communication de sa liste par l'Union départementale Force Ouvrière du Val d'Oise n'était que de 32 minutes

[C], alors « que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'à cette fin la minute des jugements et arrêts doit comporter le nom des magistrats

[O] et [T] coupables d'agression sexuelle commise en réunion, alors « qu'est requise sur la minute la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le

du greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était dépositaire de la décision perdue, cette copie ayant la même foi que la minute qu'elle remplace ; Mais attendu qu'en l'état du rejet

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'il ressort des investigations menées que le montant du prêt tel que mentionné sur la minute

acquis, au vu des résultats du contrôle litigieux, que Mme X... a manifesté à cette occasion une inattention fautive ou a fait preuve d'une négligence coupable en omettant à deux reprises, à quelques minutes