le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 1er mars 1999, qui, pour agressions sexuelles aggravées et violences habituelles sur mineur

alors, selon le moyen, que le contrat "responsabilité civile des entrepreneurs" garantissait les activités de terrassements et empierrements à l'exclusion des travaux sur aérodromes, usinages ou tirs de mine

X... d'effectuer ; qu'après avoir obtenu une expertise pour évaluer le coût des travaux de mise en conformité et le montant de son préjudice économique, la société Le Majestic, qui avait été mise entre-temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

dans l'établissement de Clermont-Ferrand Nord, délégué du personnel, délégué syndical et représentant syndical au CHSCT, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 7 avril 2003, avec mise

visée par l'ordonnance de mise en accusation. 4.

de 15 ans ayant entraîné une infirmité permanente et commise par une personne ayant autorité sur la victime, a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AEMO, mise en place depuis janvier 2000, compte tenu des troubles du comportement importants présentés par le mineur ; qu'elles ont eu lieu dans le cadre d'un entretien individualisé, lors duquel le

Selon les deux derniers, la publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte ; devant la chambre de l'instruction, si la personne mise en examen est mineure, les débats

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

commune de Granges-lès-Beaumont ; 2° rejette la demande présentée par la SOCIETE DES CARRIERES DE L'HERBASSE devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

territoire de la commune de Cuers, 2° rejette la demande présentée par la Société Anonyme "les Carrières de Cuers" devant le tribunal administratif de Nice, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

de fluorine et substances connexes, dit "Permis de Sauvigny" Nièvre , à la compagne française de Mokta ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier ; Vu le décret n° 80-330 du 7 mai 1980 ; le

carrière de sables sur le territoire des communes de Saint-Luperce et de Fontaine-La-Guyon Eure-et-Loir ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

Saint-Guinoux à exploiter à ciel ouvert une carrière de gneiss au lieu-dit "Les Aumônes" à Saint-Guinoux ; 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier

présenté au nom de l'Etat par le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et tendant aux mêmes fins que la requête de la SOCIETE POUGET, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code minier