AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d75ccdc6046d471d8369
20 janvier 2026
20 janvier 2026
exerçant son activité sous la forme d'une société en participation entre personnes physiques de nationalité Française demeurant [Adresse 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] représentés par Me Emilie MONTEYROL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4546fc3c89482d4f2126
Page 11 sur 11
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Encadrement, suivant déclaration d'appel du 19 août 2022, APPELANT : Monsieur [I] [E] né le 30 novembre 1961 à [Localité 5] de nationalité française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie MONTEYROL
Source officielle