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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2503775_20251118
18 novembre 2025
MULLERLe président, C. CARRIER Le greffier, P.
DTA_2505540_20260106
6 janvier 2026
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2210888_20230607
7 juin 2023
Le département des Bouches-du-Rhône a lancé un marché de travaux pour la restructuration et la refonte de la muséographie du Museon Arlaten, à Arles.
DTA_2400856_20260106
DTA_2402852_20260407
7 avril 2026
3ème Chambre
DTA_2109381_20250424
24 avril 2025
En 2015, le département des Bouches-du-Rhône a lancé un marché public de travaux portant sur la rénovation du Museon Arlaten à Arles.
2ème chambre
DCA_23TL00877_20251209
9 décembre 2025
B..., ont déclaré que ce dernier avait lâché la laisse de l’animal dans des conditions indéterminées et qu’il n’avait pas formellement donné l’ordre d’attaquer le fuyard à son chien, qui, muselé, avait
DCA_24TL02052_20251209
Chambre 1-5
6973ad90cdc6046d4771d1b4
22 janvier 2026
présentés, - un dépôt de plainte déposé le 17 mai 2022 par Mme [O] [I] pour blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé
7ème chambre
DTA_2205836_20231215
15 décembre 2023
211-22 de ce même code : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens () Ils peuvent ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés
DTA_2507162_20260203
3 février 2026
5ème Chambre
DTA_2206672_20240528
28 mai 2024
Le projet prévoit par ailleurs la création d'un espace muséal et mémoriel recevant l'ancienne pharmacie de l'hôpital et les plaques des donateurs.
DTA_2006812_20221201
1 décembre 2022
l'histoire de la bastide, particulièrement bien conservée, et de sa cour, ont été notamment immortalisées par la commande, par Frédéric Mistral, d'une maquette destinée à enrichir les collections du " Museon
DTA_2400822_20251118
DTA_2401964_20260331
31 mars 2026
DTA_2404644_20260331
MULLERLe président, M. RICHARD Le greffier, P.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0125DEC004493498
25 janvier 2000
that other persons in an analogous or relevantly similar situation enjoy preferential treatment and that there is no reasonable or objective justification for this distinction (see eg. the Van der Mussele
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0304DEC004202506
4 mars 2014
L’article 1 du Protocole n o 1 ne garantit cependant pas un droit à acquérir des biens ( Van der Mussele c.   Belgique , 23 novembre 1983, § 48, série A n o 70 ; Slivenko c.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC001435905
29 avril 2008
l’article 1 du Protocole n o 1, la Cour rappelle d’emblée que la notion de «   biens   » contenue dans cette disposition peut recouvrir tant des «   biens actuels   » ( Van der Mussele
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7230
11 octobre 2012
  77 ; and Van der Mussele v.   Belgium , no.
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