17972/07, 14 February 2012;   Natale and Others v. Italy , no.   19264/07, 15   October 2013; and Casacchia and Others v. Italy , nos.

The Constitutional Court questioned the estimates presented which were made many years after the actual years at issue, gave results not consonant with reality and were in any event subjective.

Si le service de santé au travail mentionne dans son courrier à son médecin traitant du 9 novembre 2015 l'existence d'un état dépressif avéré, il évoque également une dépression post natale, des fluctuations

Se référant aux décisions de la Cour constitutionnelle n o 4 de 1992 et n o 2 de 1998 (paragraphes 33-34 et 36-38 ci-dessous), le tribunal estima que la restriction en cause visait à protéger l’État de

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 6339/05) dirigée contre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et dont une ressortissante de cet Etat, M me Natallie Evans

L’endroit où il atterrit se trouvait près de la frontière avec la Lettonie et donc de sa région natale.

Gilles TESSON de la SELARL GILLES TESSON, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON INTIMÉE : LE TENNIS CLUB BELVERIN (Association Loi 1901) [Adresse 7] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Nathalie

audience publique, Philippe GAILLARD ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie

[K] [R] [Adresse 3] comparant en personne, assisté de Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX INTIMES M.

Elle estima que le refus de laisser les requérants entrer sur le territoire autrichien et les mesures prises par la suite pour assurer leur départ avaient été légaux, étant donné que les intéressés n’avaient

  Par un arrêt du 3 octobre 2002, la cour de sûreté de l’Etat d’Istanbul estima que le requérant était coupable d’incitation du peuple à la haine fondée sur une race et une région et le condamna,

Il estima, d’une part, que le requérant ne justifiait pas d’une résidence habituelle en France avant le 30 avril 2003 et ne remplissait donc pas les conditions prescrites à l’article 86 précité.

  Par une décision du 17 novembre 2002, le juge d'instruction n o   4 de La Corogne estima que les faits révélaient l'existence d'indices suffisants justifiant l'ouverture d'une enquête pénale

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 25951/07) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, M me   Valérie Gas et M me Nathalie Dubois

Caducité à son égard prononcée par ordonnance du 3 juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : - Madame Anne FOUSSE, Présidente - Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre - Madame Séverine BLEUSE, Conseillère GREFFIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Catherine MAILHES, présidente - Nathalie ROCCI, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 03 Juillet

Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la Cour composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie