MOUILLARD, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° V 15-19.513 et Pourvoi n° Z 15-50.038 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Winery sur sa marque française n° 1 472 771 à compter du 30 août 1973 ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des pièces versées aux débats que la marque française « X... » n° 1 472 771 a été déposée par la société

François B..., ayants droit de Francis F..., sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal n° 15-28.467, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-4 du

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au motif que « l'administration fiscale établit que les époux [R] ont leur foyer et le centre de leurs intérêts en France au sens des articles 4 A du code général des impôts et de la Convention franco-belge

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C’est d’ailleurs le même nom qui a été reconnu par les autorités françaises puisque c’est celui qui figure aussi sur son titre de séjour.

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BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

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être respectées ; que la cour d'appel en a déduit que la société EM2C devait respecter la norme française NFPA 13 ; qu'en se prononçant ainsi sans expliquer en quoi la norme française était plus contraignante

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