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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10342
23 juin 2021
[N] : « Oui, les papiers seront faits d'ici cette date.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522330_20260225
25 février 2026
C... comme prioritaire et devant être logé en urgence au motif qu’il est dépourvu de logement oui qu’il est hébergé chez un particulier. Cette décision vaut pour une personne.
3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
Le 9 avril 2014, une importante fuite dans le réseau de chauffage urbain géré par la société Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) a été détectée place du Colonel B à Saint-Ouen.
TARIFICATION
6794830ac6ca88188aff6ade
24 janvier 2025
fraction du taux individuel qui serait attribué à l'établissement si ce taux lui était applicable.
2ème chambre
650bdf60beee0f8318b975d9
6 septembre 2023
Elles ajoutent qu'une clause compromissoire est applicable à un tiers lorsque le litige a un lien avec le contrat ou lorsque le tiers est intervenu dans l'exécution du contrat dans lequel figure la clause
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03069
15 juin 2016
oui oui mais pas pas sur celui-là sur autre chose AB : d'accord PS : sur ce que tu veux hein AB : bon ça va ça va PS : Ok donc je te fais déjà passer heu.... une première partie conséquente AB : ça va
Cour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed28
7 juin 2011
Voir la Cour d'appel confier au collège d'experts la mission suivante : Convoquer toutes les parties en cause et leurs conseils Se faire communiquer par les parties elles-mêmes et tous tiers détenteurs
6ème Chambre
DTA_2202333_20241105
5 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a réglé l'intégralité des sommes mises à sa charge, tant au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que de l'impôt sur les sociétés, avant la notification de tout redressement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300395
7 avril 2015
», la SARL IMMO-ASSURANCES a répondu : « oui, la LLOYD'S BEAZLEY, le 29 février 2008 » ; qu'à la question : « le proposant et/ ou son représentant ont-ils déjà souscrit une assurance RC professionnelle
Rétention Administrative
697c6d16cdc6046d473a94b8
28 janvier 2026
pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2026 à 19h15 par Monsieur [B] [H] ; Monsieur [B] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'oui
636ca5ec6c7633dcd15b395e
3 novembre 2022
OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre.
SOINS PSYCHIATRIQUES
66b30dfe2f025c562a9888e9
5 août 2024
discours n'est pas fiable, que des dimensions manipulatoires et utilitaites existent au-delà de ses troubles graves et chroniques ; que les risques de dangerosité d'ordre psychiatrique sont importants tant
64db1569e5e55ad9697a58e9
10 juillet 2023
LAISSE les dépens tant de première instance que d'appel aux frais du trésor public.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201156
20 septembre 2018
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 29 juin 2017), qu'à la suite d'un contrôle de son établissement de La-Croix-Saint-Ouen
6253cbcebd3db21cbdd8e54f
5 mai 2010
Mots clés : construction immobilière-marché résilié-travaux inachevés-procès-verbal de réception-réserves-intention du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage en l'état (oui)- ampleur et conséquences
1ère Chambre
DTA_2408678_20260402
2 avril 2026
Les gardes-frontières veillent à ce qu’un ressortissant de pays tiers ayant fait l’objet d’une décision de refus d’entrée ne pénètre pas sur le territoire de l’État membre concerné. / (…) ».
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06039
17 octobre 2012
d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 3 novembre 2010, qui, pour viols aggravés en récidive et violation de domicile, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers
DTA_2104712_20230516
16 mai 2023
En outre, si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant
6253cc7bbd3db21cbdd90362
27 décembre 2012
MAELLE à la somme de 800. 000 FCFP, * condamné en conséquence la compagnie d'assurances ALLIANZ IARD à payer : - à la CAFAT. la somme de 36. 218 FCFP, majorée des intérêts au taux légal à compter
8e Section - MESD
DTA_2509104_20250513
13 mai 2025
B C, domicilié 2 rue Godillot à Saint-Ouen (93400), représentée par Me Chemin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 24 mars 2025, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert
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