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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304084_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreint à se présenter chaque mercredi à 14h30 au commissariat de police de Laval ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne de lui délivrer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01991_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit d'observations.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1808662_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
du 26 février 2018 par lequel le maire de Laval a retiré l'arrêté du 16 février 2018 fixant le régime indemnitaire qui lui est applicable ; 4°) de condamner la commune de Laval à lui verser la somme
Source officielleMagistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2417884_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, Mme B A C, représentée par Me Lachaux, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de l'accueillir
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02775_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il résulte de tout ce qui précède, que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205867_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, le préfet de la région Bretagne conclut au rejet de la requête. Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502134_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Article 3 : L’expert avertira d’urgence la commune de Laval sur Luzège et Me Labaquère par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l’immeuble prévue à l’article 1er.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2600446_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Article 3 : L’expert avertira d’urgence la commune de Magnac-Laval et Mme E... D... par tous moyens utiles des jours et heures du constat de l’état de l’immeuble prévu à l’article 1er.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503963_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la commune de Saint-Genis-Laval conclut au rejet de la requête.
Source officielleChambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par jugement du 26 mars 2021, le tribunal paritaire des baux ruraux de Laval a: - déclaré recevable l'intervention volontaire de Mme [J] [Y], - dit que M.
Source officielle5ème Chambre
6170a6d9aec5dc46ed3e9e0e
29 janvier 2014
29 janvier 2014
avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉS : Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] [Adresse 11] [Localité 5] Représenté par Me Julien DERVILLERS de la SELARL LAHALLE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106939_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
C H, né en 1869, a acquis en 1911 une concession de terrain pour sépulture à Le Poët-Laval (Drôme).
Source officielle2ème chambre
DTA_2406518_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la commune de Saint-Genis-Laval conclut au rejet de la requête.
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe74
23 novembre 1971
23 novembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DISTRICT URBAIN DE LAVAL, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300037_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La commune de Magnac-Laval a conclu un marché public de travaux dans le cadre de la construction d'une salle polyvalente.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03242_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 25 juin 2019, mis à la charge de la société " Lahaye Packaging " la contribution spéciale prévue
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300271
9 mars 2011
9 mars 2011
renvoi après cassation (Civ. 3°, 28 novembre 2007, pourvoi n° Q 06-16. 758), que Mme X... et la société Trigo Immo, propriétaires de locaux à usage commercial, les ont donnés à bail à la société Optique Lachal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301431_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Lassaux, juge des référés, - et les observations de M. B, représentant le préfet du Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301570_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2301572_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
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