Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, maître des requêtess, - les conclusions de M.

Grande Instance d'Evry - RG n° 12/08874 APPELANT Monsieur [M] [U] Né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pagoundé

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Pagoni, a lawyer practising in Chisinau. A.     The circumstances of the case 2.     The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Zribi, Texier, avocat de M.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Frédéric Pacoud, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

et notamment sur le pont et le pont supérieur, les escaliers intérieurs et extérieurs, les corridors, les salles à manger, les salons et la timonerie et qu'elle a loué du matériel, tente avec toit pagode

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est hébergée avec ses deux filles, nées respectivement le 18 juin 2006 et le 5 juin 2009, par l'association la Pagode.

agents de l'unité " affaires nautiques et contrôles " de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados à partir d'un croisement de données consultées sur les applications " Pagode

2009 et 6210 € en février 2009, qu'il a en mars 2009, décidé de s'installer à son compte en qualité de pêcheur professionnel à pied ; que monsieur Y... expose qu'en trois mois, il avait pêché des palourdes