la saisie du navire Mimi ; Attendu que Lucien X... a été cité, par acte du 21 mai 2002, devant le tribunal correctionnel de Vannes, notamment, pour avoir, le 5 avril 2001, pratiqué la pêche à la palourde

produit de sa pêche par Mohamed X... le 21 septembre 1998 n'est pas punissable au titre du texte visé dans la prévention ; que Patrick Z..., qui a déclaré avoir revendu au cours de son activité des palourdes

effectué sur ses activités de production de produits de la mer, la société Aquaculture Jaouen n'a pas été en mesure de présenter les documents d'enregistrement relatifs à cent trente six livraisons de palourdes

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 24 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [S] [V] né le 10 Février 1987 à [Localité 1] représenté par Me Pagoundé KABORE,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE L'[1] en date du 18 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [L] [B] née le 25 Juin 1997 à représentée par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau

Me Pagoundé KABORE JUGEMENT DU 08 Octobre 2024 AFFAIRE N° RG 24/01083 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IJ6I JUGEMENT N° 24/101 copies certifiées conformes délivrées le copie revêtue de la formule exécutoire

LE PRÉFET DE L'ESSONNE en date du 29 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [I] [F] né le 27 Octobre 1986 à [Localité 1] représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 18 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [L] [H] né le 09 Décembre 2000 à [Localité 2] représenté par Me Pagoundé KABORE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 25 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [Z] [R] né le 02 Décembre 1965 à [Localité 2] représenté par Me Pagoundé KABORE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 25 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [C] [P] née le 30 Mars 1972 à [Localité 2] représentée par Me Pagoundé KABORE, avocat

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 14 mai 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [D] [U] né le 24 Octobre 1954 à [Localité 3] (70) représenté par Me Pagoundé KABORE,

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 18 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [G] [H] né le 01 Août 1969 à représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 30 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [Z] [W] né le 26 Novembre 1989 à [Localité 2] représenté par Me Pagoundé KABORE

KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE Assistée par Me Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE M.

DES SOINS Monsieur [V] [E] né le 06 Octobre 1976 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] Non comparant, ayant refusé son audition par le juge par courrier en date du 2 juillet 2025, représenté par Me Pagoundé

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [W] [J] [N] né le 24 Mai 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Comparant et assisté de Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS Monsieur [E

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Monsieur [R] [Z] né le 07 Avril 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Comparant et assisté de Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d’ESSONNE TIERS Monsieur

le 18 Juin 2007 DIRP Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [V] en date du 30 juin 2025 ;représenté par Me Pagoundé

3] demeurant [Adresse 1] Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [H] en date du 27 juin 2025 ;représenté par Me Pagoundé

Madame [L] [J] [I] [M] née le 16 Septembre 1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Non comparant, ayant refusé son audition par le juge par courrier en date du 2 juillet 2025, représenté par Me Pagoundé