fondamentales, 253 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que siégeait comme second assesseur de la cour d'assises Olivier Y... qui, après le classement sans suite de la plainte de la victime par le parquet

de première instance et le parquet général" pour définir l'autorité désignée, sous le vocable générique de "ministère public", comme étant compétente pour ce faire ; "alors, d'une part, que le procureur

Côtes-d'Armor pour y répondre de l'accusation d'avoir volontairement porté, sur la personne de Lucien X..., des coups ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; "alors que le magistrat du Parquet

procédure sans avoir au préalable recherché la date de l'incompétence qui n'existe légalement qu'à partir du moment où la qualité d'adjoint au maire résulte des éléments du dossier soumis aux magistrats du parquet

sexualité ; que sont ainsi établies des négligences éducatives de nature à compromettre gravement la moralité et la santé de l'enfant ; que la nature des faits justifie de faire droit aux réquisitions du parquet

ce que la décision attaquée a refusé d'annuler l'exception de nullité de la procédure, tirée de ce que la procédure de flagrance était inapplicable ; "aux motifs que les faits ont été dénoncés au Parquet

la déclaration d'appel, auxquelles se réfèrent tant l'arrêt que le mémoire du mis en examen, que la déclaration d'appel a été transmise le 15 avril 2003 à 11 heures 34, et qu'elle a été reçue par le parquet

les mesures préconisées a posteriori n'auraient pu éviter l'accident ; que, surtout, l'inspection du travail avait exclu toute infraction de l'employeur à un règlement quelconque, tandis que le parquet

de la procédure qu'aucunes réquisitions écrites du ministère public ne figuraient au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'en statuant en l'absence des réquisitions écrites du parquet

, alors « que le juge d'instruction ne peut clôturer l'information judiciaire qu'après l'expiration du délai légal de dix jours dont disposent la défense pour répliquer au réquisitoire définitif du parquet

de Saintes au profit du parquet de Bordeaux, et que ce dessaisissement n'était matérialisé par aucun écrit émanant du parquet de Saintes, ce dont il résultait que, ce dernier n"ayant à aucun moment manifesté

août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie du rapport de l'inspection générale de la justice de décembre 2018 sur l'attractivité du Parquet

le jugement entrepris n'ayant pas mis fin à la procédure et le ministère public n'ayant pas déposé dans le délai d'appel la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, l'appel du parquet

; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'acte en cause n'a été transmis, par le parquet, au procureur général près la cour d'appel de Monaco que le 15 mars 2005 ; qu'en refusant d'examiner la

. ; "aux motifs que "les informations communiquées aux journalistes sur l'arrestation de cette nourrice et la procédure engagée contre elle émanent du parquet de Cherbourg, ainsi la lecture de ces articles

devant le juge les observations qu'elle aurait pu estimer nécessaires si elle avait eu accès à l'entier dossier ; qu'au cas d'espèce, le conseil de l'exposant a fait valoir que les réquisitions du parquet

procédure, un permis de communiquer ayant été adressé par le juge d'instruction aux enquêteurs, par ailleurs destinataires d'une autorisation préalable de recours à la force publique délivrée par le parquet

requérant justifie de cinq années au moins de compétences reconnues dans un État membre de l'Union Européenne autre que la France, invoque à cet égard son « inscription en tant qu'Expert près les parquets

l'article 197 ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'avis d'audience a été faxé à Me Y..., avocat de la personne mise en examen, à un numéro erroné, la télécopie ayant été adressée par le parquet

X... fait grief à la décision attaquée, en se fondant sur le libellé de la lettre de notification de celle-ci, émanant du parquet, laquelle lui indique que sa candidature n'a pas été retenue en l'absence