RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale

[E] AUTOMOBILES demeurant 32, route de Mortain - 50670 ST POIS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Fabienne GACEL, Vice-présidente Greffier : Lydie DELAVESNE

édifiée sur la parcelle, deux studios au rez-de-chaussée et deux studios à l'étage avec terrain attenant, estimés 190561 euros, et Angèle M... se voyant attribuer une parcelle cadastrée au même lieu-dit

ne peuvent être qualifiées d'espaces stratégiques agricoles ; - ces parcelles ne sont pas situées dans une ZNIEFF de type 1.

Que l'employeur reproche à sa salariée d'avoir accepté de procéder à une vente de parcelle dite constructible sans avoir la certitude que ce terrain serait constructible ; Que l'acte authentique n'a

L'appui de fenêtre extérieur qui se trouve sur la façade au dessus du passage est également fendillé.

FONDOUEST exerçant sous l'enseigne Fondouest Normandie prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 16] Représentée par Me Pascal ROBIN de la

METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU onze juin deux mille douze APPELANT : Monsieur Mario X... ... 57530 LAQUENEXY Représenté par Me KLEIN (avocat au barreau d'EPINAL), substitué par Me GARREL

PACA », dans l'exécution de ce marché.

est bien clôturée pour empêcher tout dépôt sauvage de gravats, détritus et encombrant de toutes sortes et aussi l'intrusion de personnes sur la parcelle.

APPELANTE URSSAF NORD PAS DE CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Gaelle

W..., associé gérant de la société Vinomatos ; de même les documents transmis à l'administration par la SARL Château les Garelles comprennent un devis rédigé en français le 8 septembre 2016 et deux factures

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Julien MARTINET de la SARL SWIFT LITIGATION, avocat au barreau de Paris, toque : D1329 Ayant pour avocat plaidant Me Aurelien GAZEL

substitué à l'audience par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par la SCP NICOLAU MALAVIALLE GADEL

D et Mme A, et de Me Gatel, représentant la métropole de Dijon ; Considérant ce qui suit : 1.

[ON] [CM] [Adresse 106] [Localité 273] Mme [TA] [OK] épouse [CM] [Adresse 106] [Localité 273] Mme Pascale [CW] épouse [CN] Chez Monsieur [ZT] - [Adresse 14] [Localité 313] M.

françoise LAW YEN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [P] [N] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Mikaël YACOUBI de la SELARL GAELLE

Par ailleurs, dans le cadre de l'exercice de vos fonctions vous utilisez de façon récurrente des termes sexistes pour désigner les femmes notamment '' les gazelles''.