pour avocat plaidant Me François-Nicolas PETIT substituant Me Corine AILY SCP [J] HAZANE ès qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [Y] [B] [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Pascal

PARIS, toque : P0398 substitué par Me Eric BACHELERIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P398 PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Pascal

qualité de mandataire judiciaire du redressement judiciaire des sociétés SF3I, MURPART, MURPEN, MURSAND, AUBEVOYE, GALLIENI, RIS, SOGELOC et SOGEROC [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Pascal

R044 - SCP [X] ès-qualité d'ancien mandataire liquidateur judiciaire de la Société MOULIN-GALLAND prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Pascal

avocat au barreau de PARIS, toque : B0989 PARTIE INTERVENANTE : Maître [S] [X], es qualité de liquidateur de la SARL REALISATIONS DU CALIFORNIE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Pascal

Z... ... par la SCP REGNIER-SEVESTRE-REGNIER-LAMARCHE-BEQUET, avoué assistés de Maître DEWYNTER Pascal, avocat au barreau de Paris, Toque A 807 INTIMEE : LA SOCIETE INTER INVESTISSEMENT HOLDING DU GROUPE

a autorisé son maire à signer tout acte relatif à l'incorporation de la parcelle cadastrée B 1613, vacante et sans maître, située au lieu-dit La Ferrage ; 2°) d'enjoindre à la commune de Gourdon de

A B, représentés par Me Luciani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n°542 du 17 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gourdon (06620) a classé la parcelle cadastrée

B concernent le refus de défrichement concernant la parcelle cadastrée n° 193 appartenant à la commune de Gourdon.

classement parmi les sites du département de l'Ain et du département de l'Isère de l'ensemble formé par le site du confluent de l'Ain et du Rhône sur les COMMUNES DE LOYETTES, de SAINT-MAURICE DE GOURDANS

Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale

En premier lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne relève pas du régime forestier dès lors qu’elle est exploitée sous forme de carrière, sur un terrain qui n’est pas boisé, qu’

En premier lieu, la commune de Gourdon fait valoir que la parcelle C0237 ne relève pas du régime forestier dès lors qu’elle est exploitée sous forme de carrière, sur un terrain qui n’est pas boisé, qu’

Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale

section B 1613, d'autre part, de retirer la délibération du conseil municipal de la commune de Gourdon du 17 juin 2023 classant le bien sis parcelle cadastrée section B n°1613 dans le domaine public et

Par la présente instance, le requérant, qui se prévaut de sa qualité de propriétaire des parcelles section AN n°37 et AN n°308, situées 125 quai de la Gourdine, demande l'annulation de ces décisions.

a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section CL n°55, commune de Haute-Goulaine (44) et a décidé d'acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées section CL nos 56 et 57, et

Ils soutiennent qu'à la suite d'erreurs de retranscription dans différents actes notariés, cette parcelle a été confondue avec la parcelle B n° 1613 en litige, dont ils s'estiment également propriétaires