2026000173 SCI ACS 40 (SCI) Dossier : PC/08939 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU Juge : Pascal

Pascal G. demeurant 44, rue Raulin à Lyon (69007); M.

Si la requérante conteste l’absence de ce bilan au dossier soumis à enquête publique, elle ne remet toutefois en cause ni le respect des modalités de la concertation, ni l’existence de ce bilan.

La seule circonstance que certaines parcelles voisines supportent des constructions ne traduit pas, alors même que les parcelles litigieuses constituent la limite de ce hameau, une incohérence.

2015 n'est pas de nature à affecter la régularité de ce bilan.

d'AVOIR confirmé l'ordonnance de première instance en ce qu'elle avait ordonné aux consorts X... de communiquer sous astreinte à Monsieur Gérard Z... les pièces suivantes : - documents comptables : bilans

DIT que Monsieur [A] [J] devra fournir au Commissaire à l'Exécution du plan, le bilan annuel de l'entreprise dans les six mois de son arrêté.

Tribunal, Par jugement en date du 19/02/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS TAOVA, désigné ELLIWATT comme étant le représentant légal, désigné SCP Pascale

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, M.

Bocognano, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la société publique locale (SPL) AGATE de lui communiquer le bilan

prévues par les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; - les parcelles acquises ne sont pas constitutives d'un domaine viticole complet mais de parcelles

L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

Il ressort des pièces du dossier que la portion de la parcelle expropriée est de 76 m².

ZW 3 en contrepartie des parcelles d'apport ZM 41, ZM 42 et ZM 44 s'est traduite par un allongement de la distance moyenne des terres au centre d'exploitation, un tel allongement a été rendu inévitable

La parcelle cadastrées AB 242 est traversée par le lit du Rouloir et s'ouvre au nord-ouest sur de vastes parcelles agricoles classées en zone Ai, au nord-est sur des parcelles arborées classées en zone

Ce document a été établi le 30 mars 2021 par le bureau d'études Ingéos, certifié dans le domaine des sites et sols pollués, à la suite de l'étude menée en 2019 pour la cession des parcelles d'assiette

Dureuil *dit que les enfants et le parent ne les ayant pas à sa résidence pourront s'appeler le vendredi entre 18h30 et 19h30 *dit que chacun conservera la charge de ses dépens et que les frais du bilan

Les deuc cent trente bilans sont exacts, il n'y a jamais eu volonté de tromper la banque. J'observe que Monte Paschi continue actuellement de travailler avec les sociétés opérationnelles.