Par jugement du 14 mars 2014, ce tribunal a relaxé la SCI Vaise Saint Cyr, et débouté la société Auto finance de ses demandes indemnitaires.

que le créancier ne peut-être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

Chemin de La Convalescence Saint-François 97400 SAINT-DENIS Représentant : Me Jean-Jacques I...(avocat au barreau de SAINT DENIS) Madame Marie Yolaine Z...

[Y] [M] a acquis la parcelle [Cadastre 1] contiguë. Par un acte notarié du 5 mai 1978, les époux [M] ont adopté le régime de la séparation de biens.

Z..., adjoint au maire de Saint-Denis, délégué à l'urbanisme, indiquait que le permis de construire qu'il avait signé le 13 novembre 1996 était conforme au POS modifié du 10 mai 1996, expliquant que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 23 avril 1999), rendu

de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties privatives des parcelles 37, 40, 41, 48, 22

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2017 Rejet M.

, 26 mai 2017), que, par acte du 31 mai 2011, M. et Mme L...

DELAPORTE et BRIARD, et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - Y...Jean-Marie

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319, 320 du Code pénal, R. 232-5-13, L. 231-2, L 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, L. 596, R. 5113, R. 5113-2 du Code de la santé

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 286 F-D Pourvoi n° W 25-10.101 R É P

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges

divisée en diverses parcelles, propriétés de MM.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Les Mirouelles, dont le siège est route nationale, Bonnemie, 17310 Saint-Pierre

Le 19 mai 2009, elle a donné à son fils la nue-propriété de plusieurs autres parcelles de cet ensemble immobilier. 3.

B... et de la commune de Saint-Germain-Laval, de M.