GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

siège social Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 25078068 Plaidant : Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL de l'ASSOCIATION BENHAMOU

Il indique avoir quant à lui recueilli des droits indivis dans diverses parcelles attribuées au terme d'une donation-partage du 7 avril 2005, qu'il a apportés à une S.C.I. dénommée P.

judiciaire de Paris 9ème chambre 1ère section - RG n° 17/14715 APPELANTE Madame [T] [X] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 10] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sandra BENABOU

Localité 11] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, plaidant par Me Pascale

ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 340 234 962 07046 Représentée et assistée de Me Jean Claude BENHAMOU

FREIDEL, avocat au barreau de LYON SA ALLIANZ VIE VENANT AUX DROITS DE AGF VIE, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN ayant Me Jean-Claude BENHAMOU

[C] [C], [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Michèle BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : Le Département des Pyrénées Orientales, représenté par sa Présidente

DH BP, la SCEA de CARRATAI, l'EARL l'ATURIN, l'ASA du LUDON et du GAUBE, l'ASA de SERRES-CASTET, l'ASA de BENTAYOU SEREE, l'ASA de L'AYGUELONGUE, l'EARL MAMISELE, l'EARL JOUAMBET, l'EARL ARAGNOUET ARBERET

The parcel contained documents from the Court, sheets of blank paper and two crossword puzzles. The second applicant received the documents and blank paper.

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis, président de chambre Yves Benhamou

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Chantal GAUDINO, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Yves BENHAMOU, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

CHAMBRE : Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [D] [Z] née le [Date naissance 8] 1959 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Mehdi BENAMEUR

LILLE S.A.S. [22] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentée et plaidant par Me Anaëlle BENABOU

As the sentence for non payment was part and parcel of the sentence imposed for the extradition offence, it was not possible, or necessary, to seek his extradition in relation to it; as part of the sentence

    The agreement of 20 July 2000 ... of sale by [the applicant] to Gazprom-Media of a parcel of shares ...