DELVER, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre: APPELANT Madame [W] [S] demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pascale BENHAMOU de la SCP

THALES ALENIA SPACE FRANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Pascale BENHAMOU Me Stéphane LEPLAIDEUR REPUBLIQUE

ATELIERS SOUS TRAITANCE DU COMMINGES CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Jean-michel CROELS Me Pascale

SERINGES ARMATURES INFIRMATION Grosse délivrée le 6 01 2023 à Me Pascale BENHAMOU Me Arnaud CLARAC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

SAVOIE METAL TOITURE INFIRMATION Grosse délivrée le 15 04 22 à Me Pascale BENHAMOU Me Jean-charles BOURRASSET ccc a pole emploi

CALTON CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Pascale BENHAMOU Me Patrick JOLIBERT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

ROSE ET VIOLETTE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13/01/2023 à Me Pascale BENHAMOU Me Eric CHAUVIN REPUBLIQUE FRANCAISE

JULIEN PAYEN CONFIRMATION Grosse délivrée le 27 01 23 à Me Pascale BENHAMOU Me Pascal SAINT GENIEST

RANDAZZO SECTION COMMERCE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Emmanuelle ASTIE - Me Pascale BENHAMOU REPUBLIQUE

déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE CARCASSONNE No RG10/ 00133 APPELANTE : Madame Catherine X... ... 31000 TOULOUSE Représentant : Me Pascale

membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir INTIMEE Madame [D] [V] [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée à l'audience par Me Juliette AUDOUY du cabinet substituant Me Pascale

D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [K] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Pascale

[Localité 5] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [Z] [G] veuve [E] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale

Société SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'HLM DE P RODUCTION DE LA HAUTE-GARONNE CONFIRMATION Grosse délivrée : le 21/4/23 à Me BENHAMOU

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentant : Me Cécile TURON, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 306 Me Pascale

Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS ( F 24/00004) [W] [E] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pascale

TOLOSANE / FRANCE Représentée par Me Stéphanie OGEZ de la SELARL SO AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [J] [U] 20B, route d'Auragne 31190 AUTERIVE Représenté par Me Pascale

[Localité 6] Section Activités Diverses CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me BENHAMOU Me [Localité 9] (LR/AR) REPUBLIQUE