He also alleged that the applicant had repeatedly requested the medical personnel to record the traces of beatings.

Pierre X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ..., 28/ Mme Maria X..., demeurant à Bening-les-Saint-Avolde (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 février 1992 par

  All three applicants belong to the Poiss family.

According to him, beatings had happened quite often before. He had not recognised the people who were beating him, apart from Mr Doroshenko who had not been masked and had given the orders.

le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 2002), que les consorts Y... ont, par acte notarié du 29 octobre 1990, vendu une parcelle

Jean-Pascal B...

Y... une somme en réparation du préjudice que lui avait causé le passage sur sa propriété du camion loué à M.

RE F E R E N° Du 03 Avril 2026 N° RG 25/00181 N° Portalis DBYC-W-B7J-LPLZ 56C c par le RPVA le à Me Emilie BELLENGER, Me Pascal ROBIN - copie dossier Expédition et copie executoire

Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de

Alain Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE Prolongation du délai de clôture de

Prononcé publiquement par le président Monsieur [J] Alain en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

10 situées sur le territoire de la commune de Fontaine-Bellenger et les parcelles ZD 38, 36, 37, 40, 42, 43, 45, 72, 102 situées sur le territoire de la commune d’Heudebouville en raison du défaut de

10 situées sur le territoire de la commune de Fontaine-Bellenger et les parcelles ZD 38, 36, 37, 40, 42, 43, 45, 72, 102 situées sur le territoire de la commune d’Heudebouville en raison du défaut de

, the former being a key player in the competition being challenged by the applicant and the latter being a party to the proceedings, were the proceedings before those courts compatible with the principles

Arvillard, 5°/ Mme Christine A..., épouse Y..., demeurant ... de Savoie, 73100 Aix-les-Bains, 6°/ Mme Sophie A..., épouse C..., demeurant ..., "La Cure", Payerne CH 1530 (Suisse), 7°/ Mme Bettina

, et d'une parcelle de terrain en partie bâtie appartenant en propre à M.

Il ressort également du formulaire de demande du permis d'aménager que le projet de la SELARL Cabinet Dominique Bellanger consiste à détacher deux parcelles pour y construire deux habitations sans rapport

arises when detainees are transported in conveyances offering less than 0.5 square metres of space per person, regardless of whether such cramped conditions result from an excessive number of detainees being

insignifiantes qu'elles passent inaperçues aux yeux d'un consommateur moyen ; qu'en retenant que nonobstant l'incontestable notoriété du cru de Saint-Emilion Château La Mondotte attestée par le guide Bettane

which should belong to the parties.