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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2011:144
7 avril 2011
vārdiskas preču zīmes "COMIT" reģistrācijas pieteikums - Agrāka valsts grafiska preču zīme "Comet" - Relatīvs atteikuma pamatojums - Sajaukšanas iespēja - Apzīmējumu līdzība - Regulas (EK) Nr. 40/94 8. panta
soc
6137249ecd58014677416fc2
18 mai 2005
l'auto-dialyse sis rue du Bessin et l'unité d'auto-dialyse situé à Montrouge ; qu'à la suite de la fermeture du centre de la rue du Bessin, l'employeur lui a notifié son affectation au centre d'auto-dialyse Pasteur
1ère CHAMBRE
DTA_2300324_20231023
23 octobre 2023
L'annulation de la délibération n° 2023/33 du conseil municipal de Païta du 11 mai 2023 implique le reversement des sommes indument perçues par le maire de Païta en vertu du mandat spécial qui lui a été
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041509284
30 janvier 2020
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Païta est rejeté.
CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-53435
15 juillet 1999
font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 508 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 39125/98 PASTA
3e Chambre B
603382b60593ee36394bfedc
1 juin 2017
Exposé du litige : La SAS PASTOR TOULON est un grossiste en équipements de chauffage, plomberie et sanitaire.
DTA_2400716_20250507
7 mai 2025
Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la SARL Axalu, représentée par la SELARL Reuter de Rayssac Patet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 de la commune de Païta
comm
6079d6839ba5988459c5bb14
8 novembre 1976
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1975), CAMPI ET PASTOR, COGERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008017328
19 octobre 2001
Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA ; la COMMUNE DE PAITA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du
cr
61372698cd58014677426e00
9 octobre 2007
Romain Y... et précisait que René X... avait une Ford rouge et fréquentait un café de Vellorgues ; qu'en outre, René X... était venu à plusieurs reprises dans son entrepôt pour y charger des cartons de pastis
CJUE
ECLI:EU:C:2013:243
18 avril 2013
#Valsts pienākumu neizpilde – Pārvadājumi – Kopienu dzelzceļa attīstība – Direktīva 91/440/EEK – 6. panta 3. punkts un II pielikums – Direktīva 2001/14/EK – 14. panta 2. punkts – Dzelzceļa infrastruktūras
Chambre procédure orale
6a0e15e4cdc6046d475b46b6
19 mai 2026
par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR Monsieur [E] [N] né le 14 Juillet 1994 à SOUASSI 28 Rue Pasteur
civ3
607940d89ba5988459c3f5af
5 mars 1970
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR
ECLI:EU:C:1975:64
15 mai 1975
. # Régimen de importación en Italia del papel, del cartón y de la pasta de papel. # Asunto 94-74.
ECLI:EU:C:2000:29
20 janvier 2000
. # Ca' Pasta Srl κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Αναίρεση - Κανονισμός (ΕΟΚ) 4028/86 - Κοινοτική χρηματοδοτική συνδρομή - Διαδικασία αποßλέπουσα στην κατάργηση της συνδρομής - Αναστολή καταßολής
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e012e074e929a9d8fa00fd
2 octobre 2025
DOSSIER N° RG 24/01324 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMOX Jugement du 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A.S.U PASTOR - Etablissements PASTOR et Fils C/ [O] [D]
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ECLI:FR:CCASS:2023:OR90240
16 février 2023
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 21-23.159 Demandeur : la société Etablissements Pastor Défendeur : M.
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
En conséquence, condamner la SARL DI PASTOE à lui payer la somme de 43 190 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, condamner la société DI PASTOE à lui payer également les sommes
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450218.20211119
19 novembre 2021
Par un arrêt n° 17PA03089 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune de Païta tendant à l'annulation de ce jugement.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300718
6 juin 2012
X... était gérant, et la société Pasla, M.
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