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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2011:144

droit européen

7 avril 2011

7 avril 2011

vārdiskas preču zīmes "COMIT" reģistrācijas pieteikums - Agrāka valsts grafiska preču zīme "Comet" - Relatīvs atteikuma pamatojums - Sajaukšanas iespēja - Apzīmējumu līdzība - Regulas (EK) Nr. 40/94 8. panta

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416fc2

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

l'auto-dialyse sis rue du Bessin et l'unité d'auto-dialyse situé à Montrouge ; qu'à la suite de la fermeture du centre de la rue du Bessin, l'employeur lui a notifié son affectation au centre d'auto-dialyse Pasteur

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300324_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'annulation de la délibération n° 2023/33 du conseil municipal de Païta du 11 mai 2023 implique le reversement des sommes indument perçues par le maire de Païta en vertu du mandat spécial qui lui a été

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041509284

Admin. suprême

30 janvier 2020

30 janvier 2020

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Païta est rejeté.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53435

Admin. suprême

15 juillet 1999

15 juillet 1999

font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt }     RÉSOLUTION INTÉRIMAIRE DH   (99) 508 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 39125/98 PASTA

Source officielle
CA

3e Chambre B

603382b60593ee36394bfedc

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

Exposé du litige : La SAS PASTOR TOULON est un grossiste en équipements de chauffage, plomberie et sanitaire.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400716_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2024, la SARL Axalu, représentée par la SELARL Reuter de Rayssac Patet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2024 de la commune de Païta

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb14

Cassation

8 novembre 1976

8 novembre 1976

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 3 JANVIER 1975), CAMPI ET PASTOR, COGERANTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008017328

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE PAITA ; la COMMUNE DE PAITA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e00

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Romain Y... et précisait que René X... avait une Ford rouge et fréquentait un café de Vellorgues ; qu'en outre, René X... était venu à plusieurs reprises dans son entrepôt pour y charger des cartons de pastis

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2013:243

CJUE

18 avril 2013

18 avril 2013

#Valsts pienākumu neizpilde – Pārvadājumi – Kopienu dzelzceļa attīstība – Direktīva 91/440/EEK – 6. panta 3. punkts un II pielikums – Direktīva 2001/14/EK – 14. panta 2. punkts – Dzelzceļa infrastruktūras

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15e4cdc6046d475b46b6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Vincent BAELE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR Monsieur [E] [N] né le 14 Juillet 1994 à SOUASSI 28 Rue Pasteur

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5af

Cassation

5 mars 1970

5 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QU'APRES AVOIR, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1949, VENDU A PASTOR, SON METAYER, DIVERS IMMEUBLES POUR

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1975:64

CJUE

15 mai 1975

15 mai 1975

. # Régimen de importación en Italia del papel, del cartón y de la pasta de papel. # Asunto 94-74.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2000:29

CJUE

20 janvier 2000

20 janvier 2000

. # Ca' Pasta Srl κατά Επιτροπής των Ευρωπαϊκών Κοινοτήτων. # Αναίρεση - Κανονισμός (ΕΟΚ) 4028/86 - Κοινοτική χρηματοδοτική συνδρομή - Διαδικασία αποßλέπουσα στην κατάργηση της συνδρομής - Αναστολή καταßολής

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

68e012e074e929a9d8fa00fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DOSSIER N° RG 24/01324 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZMOX Jugement du 02/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3 S.A.S.U PASTOR - Etablissements PASTOR et Fils C/ [O] [D]

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90240

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : H 21-23.159 Demandeur : la société Etablissements Pastor Défendeur : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc84

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

En conséquence, condamner la SARL DI PASTOE à lui payer la somme de 43 190 € au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, condamner la société DI PASTOE à lui payer également les sommes

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450218.20211119

Admin. suprême

19 novembre 2021

19 novembre 2021

Par un arrêt n° 17PA03089 du 29 mars 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la commune de Païta tendant à l'annulation de ce jugement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300718

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

X... était gérant, et la société Pasla, M.

Source officielle

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