applications (see list appended) The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 10   May 2012 as a Committee composed of:   András Sajó, P resident   Dragoljub Popović,   Paulo

Moldova (n o 4834/06) Les requérants sont trois ressortissants moldaves, Gheorghe Straisteanu, un homme d’affaires connu et ancien membre du Parlement, Natalia Straisteanu et Daniela Straisteanu, respectivement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - le règlement (CE) n° 1698

Le Parlement grec confirma ensuite ladite décision ministérielle (loi n o   1881/1990).

Jean-Paul J..., demeurant ... à Saint-Ame (Vosges), Vagney, 2°) M. Mohamed O...

It appears that the applicants were released shortly after the reports had been drawn up. 44 .

1996 ; Gilbert M... : grutier sur engin de levage réparation navale et chargé d'entretien du 24 janvier 1983 au 31 octobre 2006, - Gérard L... : grutier accoreur du 2 janvier 1975 au 31 janvier 2005, - Paul

(nos. 63684/00, 63475/00, 63484/00 and 63468/00) The applicants are: Thomas William Hobbs, who was born in 1921 and lives in Southampton; Ian Richard, who was born in 1957 and lives in Dunfermline; Paul

COFIDIS C/ [H] [Z] [E] [T] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Avril 2025 Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la protection

l'entretien, vous nous avez expliqué que vous n'avez pas eu l'infirmière en ligne mais la secrétaire et vous avez ajouté, pour justifier votre réaction, que l'infirmière en charge de ce patient est un " dragon

While he was being dragged down the stairs, he felt a sharp pain in his left leg and started to scream. The officer did not stop; he dragged him into a cell and left him there.

At that moment [the applicant] assaulted N., trying to drag him further into the cell.

Après des modifications introduites par le Parlement, ce décret-loi avait été converti en la loi n o 4 du 19 janvier 2001. 15.

institutions de l'Etat, notamment le préfet de Prahova, l'agence des Domaines de l'Etat, l'autorité nationale de la Restitution de la propriété, le ministère de l'Intérieur, le Président de la République, le Parlement

relatives aux pénalités de retard sont issues de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques qui a notamment transposé l'article 3 de la directive 2000/35/CE du Parlement

The applicant fell over, and then six or seven male officers dragged her on the ground to, and banged her against, the police car.

    Après avoir consulté les parties, le président a décidé qu’il soit procédé à l’examen simultané de la présente affaire et de l’affaire Draon c.

Romania, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Egidijus Kūris,   Iulia Antoanella Motoc, judges

avocat SAMCV Mutuelle des Architectes Français (MAF) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 14] [Adresse 14] représentée par Me Arnaud Dragon