tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription au grand livre de la dette publique reçu le 16 mai 1988 et lui précisant les bases de calcul de sa pension

CETAT48-02-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - LIQUIDATION DE LA PENSION -

. 9/08) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD

No Y 0813232 DU 27.03.08RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Bernard PIPERAUD

A L et Mme O B, représentés par Me Sophie Piperaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Carnac a refusé de faire droit à leur demande

de retraite complémentaire pour la durée du congé de reclassement ; Attendu que Mme G... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors selon le moyen : 1°/ que la jouissance de la pension

En d'autres termes, la seule circonstance qu'une personne, du fait d'avoir versé moins de cotisations, perçoive une pension moindre ne peut être considérée, en elle-même, comme engendrant une situation

-1, 460-1, 485, 591 à 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré José Y... coupable d'abandon de famille, non paiement d'une pension

la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Alexandra BELLAN-VILA, avocat au barreau de [Localité 4], toque : B555 INTIMEE SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC prise en la personne

dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Suzanne PIERRARD

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 septembre 1990 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de pension militaire de retraite ; Vu les autres

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 août 1982 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande de révision de la date de jouissance de la pension

S..., était dépourvue de tout rapport avec l'absence de versement, jusqu'en 2009, de la pension de retraite [...], la cour d'appel a violé les articles L. 815-8, devenu L. 815-9, et L. 815-10, devenu L

de gendarmerie mobile, que Jordan, Y..., B... et Z... ont commis les délits reprochés sur la personne de Georges A... ; que les fait ont en conséquence un lien suffisant avec le critère très large retenu

délibéré le bénéficiaire des prestations versées en suite de l'accident, la cour d'appel a violé les articles 3, 4 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959; alors, d'autre part, que l'Etat ou la personne

d'invalidité de troisième catégorie, qu'il ressortait "des documents du dossier" que l'assuré avait besoin de l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la Cour

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 février 1989 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite, ensemble

née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande du 23 juillet 2000 tendant à obtenir indemnisation du préjudice qu'il a subi à raison de la concession de sa pension