administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision 48 SI concernant le permis

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information intégral du permis

d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire en récidive, a condamné M.

Thierry X..., l'arrêté préfectoral du 25 août 1986 prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

N... malgré la suspension de son permis de conduire entre mai et septembre 2015, M.

Waldemar X..., l'arrêté du 17 février 1989 par lequel le préfet du Tarn-et-Garonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois ; 2°) le rejet de la demande présentée par M

sa défense" ; Considérant que l'avis émis le 6 mai 1986 par la commission de suspension du permis de conduire constituait une simple mesure préparatoire de la décision qu'a prise ultérieurement le sous-préfet

de ce permis de conduire ... ; sur le vu du certificat médical, le préfet prononce, s'il y a lieu, ... la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire ...

tribunal correctionnel a déclaré Mme [S] coupable de blessures involontaires et contravention au code de la route, l'a condamnée à des peines d'emprisonnement avec sursis, d'amende et de suspension du permis

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 octobre 2010 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

Alain X..., l'arrêté du 13 octobre 1989 par lequel le préfet du Var a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) au rejet de la demande présentée par M.

fonctions" ont des champs d'application différents ; "alors que n'agit pas dans le cadre de ses fonctions le salarié qui emprunte pour rentrer chez lui un engin de l'employeur, engin nécessitant un permis

un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points, dès lors que les pénalités applicables aux faits incirminés par ce texte sont plus sévères ; Qu'ainsi

relatif aux frais de présentation et d’accompagnement du candidat aux épreuves du permis de conduire

. - PERMIS DE CONDUIRE. - SUSPENSION..*

X... et la signature, le 20 octobre 1989, de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée de 15 jours, selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du code de la route ; que ce

X... et la signature, le 1er septembre 1989, de l'arrêté lui suspendant son permis de conduire pour une durée de 40 jours selon la procédure d'urgence prévue à l'article L. 18 du code de la route ; que

jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé la décision du 27 décembre 1989 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a limité la validité du permis

refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du 20 septembre 2013 du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

de conduire ; 5°) de lui allouer une indemnité de un million de francs par année de rétention illégale de son permis de conduire, de un million de francs par document falsifié et de quatre cent mille