[D], alors : « 1°/ d'une part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention

des parties à lui conférer un "intuitu personae" bilatéral dont bénéficierait aussi le maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, M.

à qui l'ordonnance était opposée, peu important que la messagerie personnelle et l'ordinateur personnel de M.

appréhendés, à un titre ou un autre, par la personne sanctionnée sur le fondement de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier peuvent être pris en compte pour fixer le montant de la sanction

de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans les transports routiers de personnes

) commettre le délit de dénonciation calomnieuse, le principe de la responsabilité personnelle ne mettait pas obstacle à la responsabilité pénale des dirigeants ou préposés des personnes morales agissant

X... ne peut viser qu'une personne physique, en l'espèce le maire du vingtième arrondissement, qui n'a pas donné suite à sa constitution de partie civile ; qu'en conséquence, la ville, personne morale,

, il doit du moins accomplir toutes diligences pour parvenir à cette délivrance à personne et faire état dans son acte des circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification ; qu'en

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le redressement judiciaire du dirigeant d'une personne morale peut être

morale qui se portent garants des dettes de cette dernière réside dans l'intérêt patrimonial personnel qu'ils ont à cet engagement ; qu'en jugeant qu'en l'absence d'intention libérale et de dette personnelle

des salariés ; que la société a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider la mise en demeure à l'exception de la période

morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues

vie et de construire une relation affective durable avec les résidents de l'établissement ; qu'en s'abstenant de rechercher si, abstraction faite du contenu des déclarations recueillies auprès du personnel

pour assistance d'une tierce personne, alors, selon le moyen, qu'une telle majoration n'est accordée que si la victime est dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer

du salarié ne peuvent constituer une faute susceptible de justifier son licenciement même si à l'occasion de ceux-ci il est entré en relation avec des membres du personnel de l'entreprise ; qu'ainsi en

de confession juive " n'est pas constitué dans la mesure où le personnage incarné par le prévenu ne représentait pas " les " personnes de confession juive dans leur ensemble ni chaque individu de cette

X... a contesté le refus de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de prendre en compte diverses périodes pour le calcul de sa pension de vieillesse ; que l'arrêt attaqué a rejeté son recours ;

de l'intéressé, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en se contentant d'affirmer que l'opposant aurait eu personnellement connaissance de la date