C..., représentée par Me Peteytas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures d’exécution

société RM System » ; qu'elle n'incluait pas, dans son préjudice, l'abandon d'un avoir de 23 777 euros ; qu'en retenant l'abandon de cet avoir au titre du préjudice, la cour d'appel a statué ultra petita

jeune A... conduisait un cyclomoteur à l'insu de ses parents, pour en déduire que par application de l'article 13-28 susvisé l'AMU devait être déclarée tenue à garantie, a, en statuant ainsi ultra petita

équivaut à l'absence de toute demande ; qu'il s'ensuit que le juge qui fixe d'office le montant d'une telle demande non chiffrée se prononce sur une chose non demandée ; qu'en écartant le grief d'extra petita

complémentaire de 7 000 francs, ce qui, ajouté à la somme de 4 000 francs allouée par les premiers juges, avait pour effet de porter l'indemnité totale à 11 000 francs, la cour d'appel a statué ultra petita

déboutant Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle alors qu'elle n'était saisie que d'une demande de donner acte, la cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige et statué ultra petita

A..., représenté par Me Peteytas, demande à la Cour d’enjoindre au préfet de police de prendre les mesures qu’implique l’exécution de l’arrêt n° 23PA04341 du 3 octobre 2024 par lequel la Cour a annulé

Juan MIRAGALL ESCOLANO     3 204 629 pesetas   M me María Cinta ANDREU ROCAMORA   3 166 977 pesetas   M me   María Victoria BONET VILAR     1 020 016 pesetas  

Juan MIRAGALL ESCOLANO     3 204 629 pesetas   M me María Cinta ANDREU ROCAMORA   3 166 977 pesetas   M me   María Victoria BONET VILAR     1 020 016 pesetas  

54-07-01-03-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - ULTRA PETITA | 63-05-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - EQUIPEMENTS SPORTIFS

B..., représenté par Me Peteytas, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution

A..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté

A..., représenté par Me Peteytas, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de lui délivrer un titre de voyage pour étranger

[P] responsable du préjudice subi par les créanciers chirographaires au jour du jugement quand ceux-ci ne s'étaient pas constitués partie civile, la cour d'appel a statué ultra petita et méconnu ainsi

Juan Miragall Escolano 3 204 629 pesetas M me María Cinta Andreu Rocamora 3 166 977 pesetas M me María Victoría Bonet Vilar 1 020 016 pesetas M. Valentín Gómez López 1 265 893 pesetas M.

qu'étant victime des faits dont les demandeurs sont reconnus coupables, il convient de confirmer le jugement entrepris sur cette disposition " ; " alors que la cour d'appel ne peut statuer ultra petita

qu'en décidant irrecevables comme prescrites les demandes de Mme [X] visant à faire juger la perception de rémunérations indues pour les exercices 2012, 2013 et 2014, les juges du fond ont statué ultra petita

les articles 564 à 567 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contestation portée devant les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita

les articles 564 à 567 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contestation portée devant les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita

les articles 564 à 567 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contestation portée devant les premiers juges ne concernait que le point 4 du contrôle et que le tribunal avait statué ultra petita