motifs que le retard n'était pas imputable à l'entreprise générale et que l'absence d'exécution de bonne foi du contrat interdisait d'accorder au maître d'ouvrage les pénalités

l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités

l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2017), qu'ayant fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités

L'ouvrage n'a pas été livré pour cette date ; que le contrat prévoit l'application de pénalités de retard de 1/3000ème par jour de retard à compter de l'expiration du délai ; que ces pénalités cessent

Reformation partielle de l’arrêt : la Cour d’appel confirme les demandes du salarié concernant le paiement des heures supplémentaires, les congés payés afférents, la prime de vacances (article 31 de l

X... son absence à des réunions de chantier l'ayant exposé au paiement de pénalités contractuelles ; que ce grief était appuyé sur deux pièces versées aux débats, à savoir des fiches de "calcul de pénalités

la sécurité sociale, issu du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l'espèce, prévoit uniquement que l'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités

pour défaut de fourniture de garanties au sous-traitant, des pénalités de retard, des travaux non réalisés et des réserves non levées, et des réclamations des sous-traitants ; que pour rejeter la créance

en espèces du régime obligatoire dont elle relevait antérieurement ; qu'il en résulte que le travailleur frontalier qui réside et perçoit des allocations chômage en France ne peut prétendre au versement

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1998, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, sur renvoi après cassation, les a condamnés à des pénalités

2 / que la société La Fenêtre automatique ne contestait pas être à l'origine exclusive du retard avec lequel les châssis avaient été installés et se bornait, pour demander néanmoins le partage des pénalités

de la clause en se plaçant à la date de sa décision ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, pour refuser de modérer la pénalité, se référer seulement à une définition générale des clause pénales en

.]) ; que, se plaignant d'un retard de livraison, Mme P... a, après expertise, assigné la société [...] en paiement de pénalités de retard et indemnisation de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après

infirmation – La Cour d’appel a partiellement infirmé le jugement de première instance. Elle a condamné l’employeur à payer les heures supplémentaires dues, le complément de congés payés, la prime de

fiscales et des amendes pénales, que les poursuites ne sont pas engagées à l'égard de la société qui a fait l'objet desdites pénalités mais à celui de M.

L'article 4 des conditions générales prévoit quant à lui une pénalité de retard de 113000 du prix convenu par jour ouvrable de retard.

société Actor fait grief à l'arrêt d'écarter ses dernières conclusions signifiées le 9 mars 2015, et de la condamner au paiement des cotisations afférentes aux années 2006 à 2008, et des majorations et pénalités

s'évinçaient de ses motifs, a violé les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant fait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que les pénalités