AXA FRANCE IARD Activité : Assureur, [Adresse 2] en qualité d'assureur de la SAS COLLIER Représentée par Me Jean Philippe LE BAIL de la SCP D'AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de

Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX [O] [R] née le 29 Janvier 1950 à Retraitée demeurant [Adresse 7] Représentée par Me CUSTODIO substituant Me Philippe

né le 26 Novembre 1933 à QUESNOY SUR DEULE (59890) ... 59910 BONDUES ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA Monsieur

né le 10 juillet 1960 à LILLE de nationalité : Française demeurant : ... 59910 BONDUES comparant représentés par la SCP Mireille GARNIER, avoué près la Cour d'Appel de PARIS assistés de Maître

demeurant ... 71100 CHALON SUR SAONE représentée par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de la SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE

PROJET CONSEILS Ayant son siège 35 Rue de Saint Jean des Vignes 71100 CHALON SUR SAONE représentée par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistée de Me Alain BENOIT, avocat au barreau

né le 02 Mars 1945 à SAINT JULIEN LES VILLAS (10) demeurant ... 10390 VERRIERES représenté par la SCP BOURGEON-BOUDY, avoués à la Cour assisté de Me Philippe A..., avocat au barreau de DIJON

At paragraph 16 of his judgment, Lord Phillips set out the effect of an earlier judgment of the House of Lords in the case of R v.

xa0;      Application No. 28970/95                       by Nicholas PHILIS

par Me Béatrice CECCALDI, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été examinée le 03 mars 2026 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY

Bénédicte DE VIVIE, Conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY

née le 14 Juin 1970 à DIEPPE (76200) ... 52340 ESNOUVEAUX représentés par la SCP BOURGEON & KAWALA & BOUDY, avoués à la Cour assistés de la SCP FLORIOT-TRIBOLET, avocats au barreau de HAUTE-MARNE

né le 29 Octobre 1963 à TAIPEI (TAIWAN) demeurant : Taipei 5F No306 2nd Section JianGuo South Road TAIWAN (RÉPUBLIQUE DE CHINE) représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de la

Serghides,   Jolien Schukking, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 29 December 2017, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS

Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 7   February 2012 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Ganna Yudkivska,   André Potocki, judges, and Stephen Phillips

représentée par Me Isabelle LACOMBE-BRISOU, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSE : Madame [R] [C], née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2] (83), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Philippe

a burn with hot liquid I-II-IIIA degree of the face on S=8% of the body surface. Bruises of the head.

The record of the body examination noted traces of two gunshots in the right temple.