PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Présidente : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe

de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/05279 APPELANT Monsieur [B] [W] [D] demeurant [Adresse 6] [Localité 3] représenté par la SCP GERIGNY FRENEAUX, avoués à la Cour assisté de Me Philippe

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière

HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller

TOITURE CONCEPT C/ [F] [C] Décision déférée à la cour : Arrêt rendu(e) le 16 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE N° Chambre : N° Section

AFFAIRE : [Z] [G] C/ Association AVICENNE LIMAY Sur le contredit formé à l'encontre d'un jugement rendu le 27 avril 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de MANTES LA JOLIE

SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE S.A.S.U.

As the proceedings were on 31 October 1993 still pending, on that date the applicant lost his job. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1   OF THE CONVENTION 26.

Par des mémoires en défense enregistrés les 23 mars et 20 juillet 2022, 16 janvier 2023, 15 février 2023 et 25 avril 2023, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Job Seveno, conclut, dans

BELLOIR, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 06 Janvier 2022 devant Messieurs Rémy LE DONGE L'HENORET

Philippe MICHEL, président de chambre M.

EXPRO, JCP de [Localité 17] N° RG : 18/00796 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23.10.2025 à : Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES Me Marion CORDIER

The applicant is represented by Mr Philip Leach of Liberty, a lawyer practising in London. The Government of the United Kingdom (“the Government”) are represented by their Agent, Mrs   S.

Thierry MONGE, Président de Chambre qui a fait le rapport Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD

(Seine-Maritime), 548/ Mantes électroniques distribution "MED", dont le siège est ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines), 558/estion électronique Sud "GES" dont le siège est ...

  She worked as a typist for the Cargo Railway Station in Rouse, although her formal job description stated that she was a supervisor without typing duties.

The reality is that that particular job will be lost to the listed person for good.