Codes de loi français

Article R2122-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04

Les électeurs mineurs peuvent, sans autorisation de leur représentant légal, être demandeur ou défendeur à une contestation au titre d'un recours contentieux.

Article R50-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11

Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.

Article R53-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Le gestionnaire du fichier contrôle la validité des informations enregistrées et, selon le cas, refuse ou efface les enregistrements qui ne respectent pas les exigences légales.

Article L215-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

Article 3

La caisse primaire de sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'intéressé ou à son représentant légal et en donne avis à la caisse régionale.

Article D511-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 67

Le conseil de discipline entend l'élève et, sur leur demande, son représentant légal et la personne chargée d'assister l'élève. Il entend également :

Article L132-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.

Article 6

I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :

Article 2-2

La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,52 euros la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.

Article 1

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

Article 3

La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle "FDJ".

Article 19-1

Toutes les créances mentionnées au premier alinéa de l'article 19 sont garanties par l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil.

Article 1352-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58

La restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue.

Article Annexe

TABLEAU GENERAL DES UNITES DE MESURE LEGALES Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041987087

Article R123-240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 37

Sauf disposition contraire, toute personne mentionnée à l'article L. 123-36 ou tout tiers légalement ou judiciairement habilité demande :

Article 2418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20

Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi.

Article 385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

L'administrateur légal est tenu d'apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur.

Article R139-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85

Un fonds mutualisé doit compter parmi ses souscripteurs au moins deux organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire et au moins un tiers.

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 64

Le dépôt légal consiste en la remise du document à l'organisme dépositaire ou en son envoi en franchise postale, en un nombre limité d'exemplaires, ou en son acheminement par voie électronique.