Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente Mme Sophie GRALL, conseillère M.

Le rapport ayant été fait par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 05 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2026R00302 SAS

Philippe François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1999 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société G.I.E.

Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB), dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Sélestat, dont le siège est

Philippe X..., entrepreneur de travaux agricoles, gérant de la société à responsabilité limitée Top élagage, domicilié en cette qualité chemin des Romains, 34690 Fabrègues, défendeurs à la cassation

Philippe Z..., 4 / de M.

Philippe X..., domicilié ..., La Plaine, 97411 Bois de Nèfles Saint-Paul, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, domicilié

Philippe Y..., domicilié ... de Gaulle, 97400 Saint-Denis de la Réunion, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE de : M.

Philippe Y...

Philippe A..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / de Mme Madeleine Y..., épouse Le Néa, demeurant 4, square du Dauphiné, 35000 Rennes, 2 / de M.

Philippe Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société à responsabilité limitée Sedec France, 3 / de la société à responsabilité limitée

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la SCP Philippe Angel - Denis Hazane - Sylvie Duval, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DH 77, représenté par Me Leblic, doit être regardé

, avocat au barreau de CAEN INTERVENANTS : Monsieur Antoine A... ... 61100 FLERS Monsieur Philippe B... ... 14000 CAEN Monsieur Philippe C... ... 61220 LA COULONCHE Monsieur Maurice D..

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine Leblanc, Conseillère faisant fonction de président Mme Sophie Grall, Conseillère M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sabine Leblanc, Conseillère faisant fonction de président Mme Sophie Grall, Conseillère M.

Représentée par Me Matthieu E... de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Philippe Y..., avocat au barreau de PARIS, toque

Philippe lehericy.., prise en la personne de M.