Philippe XG..., demeurant 15, rue du Parc de Montsouris à Paris (75014) ; - n° 113 108, présentée par M. Jean-Claude I..., demeurant ... ; - n° 113 109, présentée par M.

A cet égard, l’article 990I du code général des impôts instaure un prélèvement spécifique sur les capitaux-décès des contrats d’assurance-vie avec un abattement de 152.500 € par bénéficiaire.

Philippe X...

[S] [H]- NOTAIRE ASSOCIES Formule exécutoire le : à : Me Philippe PONCET la SELARL BONHOMME GOBLET AVOCATS ASSOCI COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 25

Madame Cécile MORILLON, en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Monsieur Philippe

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 08/04/2026 à Me ABAD Johanna Copie exécutoire

De cette somme de 5 113 euros ont été également déduits les 10 % d'abattement fiscal et l'abattement forfaitaire de 5 000 euros comme précédemment exposé Au regard de ces éléments de ressources, des abattements

MOUTON LAGARRIGUE, avocats au barreau de NANCY INTIMÉ : Monsieur [D] [I] domicilié [Adresse 2] Représenté par Me Bartlomiej JUREK de la SELARL BGBJ, avocat au barreau d'EPINAL, substitué par Me Philippe

Philippe G..., demeurant ..., 3 / de Mlle Véronique G..., demeurant B 108, ..., 4 / de Mme H..., demeurant ..., 5 / de Mme Jocelyne G..., demeurant ..., 62830 Samer, 6 / de Mme Annick F...,

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M.

ET PHILIP K...

Philippe Greiner, conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 8 octobre 2025,M.

LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 68 B 129 ET : [V] [D] [F] [H] Débats à l'audience du 07 Novembre 2024 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Me PHILIPPON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

APPELANTE SCI SALENGRO 61, demeurant 61 avenue Roger Salengro - 13003 MARSEILLE représentée par Maître Philippe- Laurent SIDER, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Armenio

.-83260 LA CRAU représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP OMAGGIO- GRANIER, substituée par Me Philippe Y..., avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE SCI MARGUY, prise

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.