Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2014, la société de diffusion automobile du leman "sadal", représentée par le cabinet fidal (selas), a demandé au tribunal :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROBERT X..., HANDICAPE PHYSIQUE, QUI AVAIT ETE EMBAUCHE EN QUALITE DE "CONTROLEUR DIMENSIONNEL" PAR LA SOCIETE ANONYME FONDERIES DU LEMAN, FUT VICTIME LE 6 AVRIL 1970,

classe en zone naturelle les parcelles cadastrées section A n°s 646 et 830, situées sur le territoire de la commune d'Excenevex, dans leur partie non située dans la bande de cent mètres de la rive du lac Léman

Par mémoire, enregistré le 27 mars 2025, les Hôpitaux du Léman concluent rejet de la requête.

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe à environ 900 mètres du lac Léman et est séparé du rivage par des espaces construits et urbanisés.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 décembre 2011), que la société Leman habitat office

FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

à compter du 27 septembre 2021 ; 2°) d'enjoindre aux hôpitaux du Léman de rétablir le versement de son traitement ; 3°) de mettre à la charge des hôpitaux du Léman une somme d'un montant de 5 000

Papeteries du Léman (PDL) à licencier M.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la commune de Maxilly-sur-Léman, représentée par Me Merotto, conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.

Il résulte de ces pièces que : - la société AB Fleetco (enseigne Avis) a enregistré le bon de commande comme validé par l'acheteur du véhicule litigieux le 20 septembre 2016 (pièce appelant n°4) ; c'est

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée le 17 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Armoy, la commune d'Allinges, la commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

/E.M.) opposant : APPELANTE LA SA PAPETERIES DU LEMAN-GROUPE BOLLORE représentée par SON PDG, Monsieur Jacques X..., ... par Me Bruno DELACHENAL, avoué à la Cour assistée de Me BARTHELEMY ET ASSOCIES,

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la communauté de communes des collines du Léman, dont le siège est place de la mairie à Perrignier