C prise en la personne de son représentant légal, agissant en qualité d'aministrateur légal de Monsieur Claude François X... 25 Bis Rue Luce de Casabianca 20200 BASTIA assistée de Me Christian FINALTERI

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le procès-verbal des élections dressé le 8 décembre 2022 ; - les autres pièces du dossier.

né le 20 Mai 1946 à SAINTE LUCIE DE TALLANO (20112) 20112 STE LUCIE DE TALLANO défaillant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 juin 2012, devant la Cour

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

En l'espèce, il est établi que Monsieur [X] a communiqué par RPVA des pièces le 18 septembre 2018 et conclut le 24 septembre 2018 soit après l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification

X..., Jean-Pierre Z..., S.

Vu les autres pièces du dossier.

LUC MOURET ARCHITECTE SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 491 802 492 [Adresse 2] [Localité 4] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 09 août 2023,

Vu les autres pièces du dossier.

ET LUC Z... et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la commune de Samoens, - les conclusions de Mme A... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier

10 ne démontre pas que la pièce 1 serait authentique - la pièce 10 ne fait pas foi de l’authencité, n’étant pas un acte notarié - l’EURL est intervenue au titre du lot peinture comme le démontre le CCMI

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. E..., premier vice-président, en qualité de juge des référés.

Jean luc X...

HF/ EG Jean-Pierre X... C/ Jean-Luc Y... Michelle B... Z... Anne-Marie A... Y...

Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M. Jacques DESCHAMPS, demeurant 84, rue d'Ypres, bâtiment D à Lyon (69004), M.

(anciennement Obermeyer Planen + Beraten Gmbh), à la société Paume (anciennement AUP), à la société Luc Durand et à la société Bureau Veritas.

Pierre DEMICHEL Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Jean-Luc LHAUMOND, Président d'Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M.

D B de l'aire d'accueil des gens du voyage de Lucé pour une durée d'une année ; 2°) de mettre à la charge de M.