X..., embauché en qualité de peintre par la société Poulard, le 1er mai 1973, a été licencié pour faute lourde, le 17 juillet 1996, pour avoir commis un vol d'essence sur un chantier, le 5 juillet 1996

que lorsqu'elle aurait eu qualité pour introduire elle-même la tierce-opposition ; Considérant que, par le jugement en date du 23 janvier 1985 dont le SYNDICAT INTERCO CFDT DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT fait

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'une convention passée le 26 août 1985 entre le département de Lot-et-Garonne et la COMMUNE DE MARMANDE a défini, d'une part, les modalités de prise

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la légalité de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants

Par un mémoire enregistré le 29 août 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal que, suite à la proposition de logement adapté à ses besoins qui lui a été faite, M. A a signé un bail.

A... épouse B..., représentée par Me Poulard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’admission au séjour

DECIDE : Article 1er : La rétribution versée à Me Poulard pour son intervention dans la requête n°2300133 est fixée à 7 unités de valeur.

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et à l'octroi du sursis à exécution : Considérant que M.

Pochard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 9 juillet 1996, le directeur des archives de France a transmis à M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur

disponibilité sans traitement pour raison de santé du 6 juin 1987 au 5 septembre 1987, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1987 par laquelle le préfet de police de Paris l'a admise à faire

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande adressée le 16 février 1984 par Mme X... au ministre de l'économie, des

2 juillet 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice subi par lui du fait

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de la commune de Donneville (Haute-Garonne) tend à l'annulation du jugement en date du 15 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.