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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
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2 octobre 1996
des débats constate que l'audience a été suspendue 8 fois et qu'elle a été à chaque fois "reprise en présence du ministère public, des parties civiles et de leurs conseils, des accusés et de leurs défendeurs
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00865
7 septembre 2021
Les statuts de l'association Sherpa énoncent qu'elle a pour objet de prévenir et combattre les crimes économiques et que sont entendus comme tels les « atteintes aux droits humains (droits civils, politiques
ordo
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91110
28 novembre 2024
[L] et autre Défendeur : Mme [F] Requête n° : 804/24 Ordonnance n° : 91110 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [T] [F] épouse [Z], ayant la SCP Spinosi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100187
11 mars 2020
H..., domicilié [...], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
6079a8729ba5988459c4d53f
21 juin 2005
diffusé une information objective et fidèle mais a volontairement amplifié l'impact de celle-ci en mettant en exergue l'attribution de qualités particulièrement injurieuses, à deux personnalités politiques
PPP Contentieux général
65c525d190e44c41e7b2cdb3
29 janvier 2024
: Etablissement public POLE EMPLOI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Alexis GARAT (Avocat au barreau de BORDEAUX) Défendeur(s) à l'opposition DEFENDERESSE : Madame [F] [I] [Adresse 3
CHAMBRE SOCIALE C
5fdc88584a2b1faba4739c66
16 novembre 2018
A ce titre, il considère que la société POYET MOTTE a manqué à son obligation légale et contractuelle de sécurité. La société POYET MOTTE soutient que M.
PCP JTJ proxi requêtes
6717ed0a6d8b1985f45f0f26
10 octobre 2024
avocat Me Myriam AMROUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0562 défenderesse à la contrainte et demanderesse à l’opposition dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 22 février
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec470edd062d9f810e65c2
1 avril 2025
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [N] [B] 5 rue Chevalier de la Barre 80300 ALBERT Ordonnance en premier ressort
67f976290ea89248182ab891
8 avril 2025
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Société FRANCAISE GALVANOPLASTIE Route de Prouville 80370 BERNAVILLE ET : PARTIE DEFENDERESSE : URSSAF PICARDIE TSA 60200 21037 DIJON CEDEX 9 Ordonnance en premier
668839e1342d338c20d313bb
4 juillet 2024
Le défendeur étant domicilié dans le département du VAL DE MARNE, le Tribunal judiciaire de Paris n’est pas compétent pour statuer sur le présent litige.
6a0f4fedcdc6046d477b8539
9 avril 2026
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE :
66abcdb69c59f43650013e6d
1 juillet 2024
Du 01 juillet 2024 88H PPP Contentieux général N° RG 24/00649 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3HR Etablissement public POLE EMPLOI C/ [W] [M] - Expéditions délivrées au défendeur
chambre 1-6
69cfe8cacdc6046d47fe908e
30 mai 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-6 JUGEMENT PRONONCE LE 30/05/2025 par sa mise
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03623
31 janvier 2018
le 3 juin 2009 l'association Anticor a précisé son objet, ayant pour but de mener des actions en vue notamment de lutter contre la corruption et plus particulièrement celles afférentes aux milieux politiques
Pôle social
65a16ad80ddb7789268f14f7
4 janvier 2024
[N] [X] 24/21 rue du Docteur Calmette 59370 MONS EN BAROEUL Représenté par Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : CPAM LILLE DOUAI 125 Rue Saint Sulpice CS 20821 59508 DOUAI CEDEX
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00074
29 janvier 2020
administrateur judiciaire, domicilié [...] , désigné, par une ordonnance rendue le 26 mars 2018 par le tribunal de commerce d'Annecy, en qualité de mandataire ad hoc de la société [...] sise [...] , défendeurs
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-97771
4 mars 2010
Dans l’affaire Roseiro Bento le requérant, à l’époque maire de la ville de Vagos, a été condamné en 2001 émises au paiement de dommages et intérêts réclamés par un opposant politique pour des injures au
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC004870308
20 septembre 2011
Pour ces raisons, il ne serait pas discriminatoire de la part de la partie défenderesse de ne pas considérer la requérante comme un parti politique.
PS ctx protection soc 1
65c52a7f90e44c41e7b3f2ca
23 janvier 2024
POLE EMPLOI ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Non représentée, DÉFENDERESSE Madame [C] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante, COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur AMAND, Juge Madame
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