EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande n° 609 du 4 octobre 2024 accepté par Mme [C] [U] épouse [K], la société BT Auto Prestige a vendu à Mme [C] [U] épouse [K] un véhicule de marque Renault, modèle Clio

par Henri Hugues, président de chambre maintenu en activité à titre de conseiller désigné par ordonnance de M. le premier président pour présider la chambre ; "alors qu'en vertu de l'article 1er de

.) ; que sur l'exception tenant à l'irrecevabilité du rapport de la commission présidée par le professeur A..., il importe peu que le document produit ne soit ni signé, ni daté, dès lors que le témoin,

entreprise à la justification par Sodepar "d autres mesures d économie" sans s expliquer ainsi, comme elle y était expressément invités (concl. page 3, 10) sur le fait que la vente d un immeuble de prestige

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 8 septembre 2005), que par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 23 juillet 1990, présidée

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était présidée

X... reconnaissait la nécessité d'un licenciement collectif pour motif économique, il contestait en revanche le motif économique ayant présidé à son propre licenciement ; qu'en affirmant pourtant que la

Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels était présidée

" ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la cour d'appel était présidée par M.

du Code de l'organisation judiciaire, 510, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce qu'en se bornant à mentionner que Calinaud, conseiller à la cour d'appel de Papeete, a présidé

administrative, la suppléance doit être prévue par un texte ; que s'agissant de l'assemblée générale, l'article R. 761-2 du code de l'organisation judiciaire, en son alinéa 1er, prévoit qu'elle est présidée

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du principe d'impartialité ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence présidée

attendu que pour les motifs précités, les dettes de la société Manumod à l'égard de la Cafat ne peuvent être imputées à X... et à l'Ustke ; qu'en ce qui concerne la Smil, cette société anonyme est présidée

Jean-Luc Gouverneur, il n'est pas possible de savoir si la cour d'assises était présidée par un magistrat régulièrement désigné" ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Luc Gouverneur

président désigne pour le remplacer, à titre temporaire, un autre président de chambre ou un conseiller ; que, si le magistrat désigné avant l'entrée en vigueur de la loi ont conservé qualité pour présider

la SCP [Personne physico-morale 1], AUX MOTIFS QU'en cas d'empêchement du président de la chambre devant laquelle l'affaire a été appelée, celui-ci est remplacé par un magistrat l'audience a été présidée

public dans une affaire dont il assure l'administration et la surveillance et le réformant sur la peine, l'a condamné à une amende de 3 000 euros ; "aux motifs que Jean X... ne s'est pas contenté de présider

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Puy-de-Dôme était présidée