et une fonction essentiellement différentes de la marque purement individuelle de droit commun, celle-là générant une propriété commune d'intérêt commun et obéissant à un régime juridique spécifique,

permettre de régulariser sa situation si le régime de prévoyance mis en place n'était pas conforme, à la date d'entrée en vigueur dudit décret, aux règles d'exonération alors en vigueur ; qu'avant l'entrée

cotisations précomptées sur les salaires des employés concernés dès leur prélèvement ne s'applique qu'aux seuls régimes légaux de sécurité ainsi qu'aux régimes obligatoires de retraites complémentaires

attribution initiale expirant en 2009 ; qu'il s'agissait des certificats équivalents pour les nouvelles actions suite au split, c'est-à-dire un contrat de remplacement, qui devait être remis

la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux, pour une nouvelle durée de cinq ans, comme unique gestionnaire du régime

trois mois après la parution de l'article incriminé le 13 septembre 1997 ; qu'en considérant qu'en matière d'infractions à la loi du 29 juillet 1881 l'acte interruptif de prescription, en vertu des règles

matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ; que la présence sur un territoire de produits, en violation des règles

entre les parties des créances de restitution et de réparation, la cour d'appel a opéré une confusion entre le régime des restitutions et celui des réparations en violation des articles 1116, 1117 et

X..., après sa démission, le 16 mars 1992, a réclamé à la société Sylvermeca le règlement de son salaire du 1er au 16 mars 1992, et de ses congés payés; Attendu que le salarié fait grief au jugement

selon l'arrêt attaqué (Paris,20 octobre 2005), que Mme X..., ressortissante algérienne, titulaire depuis le 1er novembre 2000 d'une pension de réversion calculée au prorata de la durée de cotisation au régime

[I] sur le fondement de la suppression du régime d'équivalence à compter de septembre 2018 infondée, que ''par application de ces dispositions, le régime des équivalences demeurait pendant trois ans après

résultant des règlements de la communauté européenne discutés ci-dessus et rien n'interdit à M.

régissant les rapports de voisinage; 2°) que le trouble anormal du voisinage résulte soit d'un dommage continu, soit d'un dommage répétitif; que la cour d'appel a constaté l'absence de joint de

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 3 du règlement intérieur du régime complémentaire des retraites de l'UAP prévoit que ce n'est qu'éventuellement

rappelé à l'article 9 alinéa 2 du Règlement pour la retraite complémentaire ; que le Règlement du régime complémentaire de retraite des avocats établi par la CNBF en application des dispositions de l'article

Le règlement CEE n° 1408-71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

de droit privé ne s'applique ni aux agents ayant la qualité de comptable public, ni à ceux qui occupent un emploi de direction (page 14 du jugement) ( ) ; si aux termes du règlement intérieur de la régie

après avoir divorcé sur requête conjointe, ont souhaité reprendre la vie commune et ont signé, le 9 mai 1990, un accord selon lequel leurs rapports matériels, économiques et financiers suivraient les règles

L. 3421-8 du code des transports qui prévoit qu'un transporteur non résident ne peut se prévaloir des dispositions dudit règlement lorsqu'il exerce sur le territoire national une activité de transport

considérations générales et abstraites, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, ainsi que des articles 1134 du Code civil et des règles