général : 07/01943 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 01/13014 APPELANTS Monsieur [N] [D] [Adresse 4] [Localité 19] Madame

avec Madame [P] à réparer l’entier dommage allégué par Madame [W] ; Débouter Madame [W] de ses demandes tendant à l’allocation des sommes suivantes : 2.000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

avocat au barreau D'ALENCON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame BEUVE, Conseiller, faisant fonction de Président, Mme CHERBONNEL, Conseiller, M.

Si ma fille [B] [S], venait à refuser de délivrer ce lègue, je lègue à Madame [G] [L] la quotité disponible de ma succession en toute propriété.

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [Z] demeurant [Adresse 2] Non comparant

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de Paris PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [W] [V] demeurant [Adresse 2] Non

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 5] Représentée par : Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assistée de : Me Roger

D APPELANT : Monsieur Jean-Hugues X... ... 06330 ROQUEFORT LES PINS CEDEX 129 Représentant : Me LEMOINE (avocat au barreau de GRASSE) INTIMEES : CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES

DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Représentées par Maître Roger LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS, toque : P0516, substitué par Maître Chloé HAYS, avocat au barreau de

Logement Services prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai et Me Roger

Hugues Pilot, demeurant 86 bis, rue de Madame, 77250 Moret-sur-Loing, 30 / de M.

LEMONNIER de la SCP SCP LDGR, avocat au barreau de PARIS - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278426983088 S.E.L.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre, rédactrice Madame Nathalie FRENOY, présidente

Le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la Cour composée de : Président : Monsieur Patrick CHEVRIER, président de chambre Conseiller : Madame

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou