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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725e2cd58014677421446
14 février 2001
14 février 2001
comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. 11 et suivants du Code de la route
Source officiellecr
613725e4cd58014677421545
28 mars 2001
28 mars 2001
par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation des articles L. ll et suivants du Code de la route
Source officiellecr
613725e5cd58014677421608
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour infractions au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et 15
Source officiellecr
6137260fcd58014677422aad
6 janvier 2000
6 janvier 2000
des droits de l'homme, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3, d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières
Source officiellecr
61372611cd58014677422b53
29 septembre 1999
29 septembre 1999
droits de l'homme, prise en ces articles 6.1, 6.2 et 6.3 dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières
Source officiellecr
61372613cd58014677422c9d
26 janvier 2000
26 janvier 2000
Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières
Source officiellecr
613725c2cd580146774204ff
13 octobre 1999
13 octobre 1999
équitable résultant des articles 6, paragraphes 1, 2, et 3d de la Convention européenne des droits de l homme, des règles de droit interne relatives à l administration de la preuve des infractions routières
Source officiellecr
613725c8cd580146774207a4
9 juin 1999
9 juin 1999
contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1998, qui, pour récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route
Source officiellecr
613725cecd58014677420a53
12 mai 1999
12 mai 1999
réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières
Source officiellecr
613725b0cd5801467741fcb2
8 octobre 1997
8 octobre 1997
articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3a de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'inopposabilité de la signalisation routière
Source officiellecr
613725b8cd580146774200a2
27 mai 1999
27 mai 1999
de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6-1, 6-2 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières
Source officiellecr
613725b9cd580146774200c9
8 juin 1999
8 juin 1999
droits de l'homme, prise en ses articles 6. 1, 6. 2 et 6. 3 d dégageant le principe dit de " l'égalité des armes ", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières
Source officielleciv3
6137245ecd58014677414efe
12 janvier 2005
12 janvier 2005
croire qu'elle intervenait sur le chantier en qualité de maître d'ouvrage ou de maître d'ouvrage délégué quand elle ne l'était point ; qu'en s'emparant d'office d'un tel moyen, sans avoir préalablement rouvert
Source officielleciv3
61372464cd580146774151f8
13 juillet 2005
13 juillet 2005
tiré de la péremption d'instance, la cour d'appel a violé les articles 122 et 123 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir préalablement rouvert
Source officiellecr
évrier 2004, qui, dans la procédure suiviec/Peter X
6137261ecd58014677423148
22 septembre 2004
22 septembre 2004
ses facultés contributives, les dommages causés par l'infraction, même en l'absence de décision sur l'action civile, l'a déclaré entièrement responsable du préjudice subi par la partie civile et a rouvert
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db2a
14 novembre 1994
14 novembre 1994
par le président de la faculté donnée par le dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale, n'impliquait pas une réouverture des débats ; que, par contre, dès lors que le président a rouvert
Source officiellesoc
61372405cd58014677411378
26 novembre 2002
26 novembre 2002
° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts
Source officiellesoc
61372405cd58014677411379
26 novembre 2002
26 novembre 2002
° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts
Source officiellesoc
61372406cd58014677411438
26 novembre 2002
26 novembre 2002
° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts
Source officiellesoc
61372406cd58014677411439
26 novembre 2002
26 novembre 2002
° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que les droits et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts
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