motifs, manque de base légale, excès de pouvoir et violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité de la procédure fiscale servant

a été instauré par une délibération du 9 juin 2010 sur l'ensemble du territoire communal et que la délibération citée par le requérant vise seulement à réinstaurer le droit de préemption sur la ZAD Sérane

forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il ne peut modifier le dispositif de la décision de justice servant

tribunal judiciaire de Paris - RG n° 22/05616 APPELANT Monsieur [S] [J] né le 1er mai 1981à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 10] ALGERIE représenté par Me Mourad SERHANE

judiciaire de Paris - RG n° 22/05615 APPELANT Monsieur [Z] [Y] né le 25 janvier 1977 à [Localité 3] (Algérie), [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 10] ALGERIE représenté par Me Mourad SERHANE

dispositions de l'article R. 234-3 du code de la route, d'un taux d'alcool de 2,35 grammes par litre de sang à l'occasion d'un contrôle dont le requérant a fait l'objet le 7 octobre 2023 à 0 heure 55 minutes à Sedan

B] [V] épouse [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juillet 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 JAF N° Cabinet : 09 N° RG : 10/14817 Expéditions

en conséquence, déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen, qu'il n'appartient pas à la cour d'appel, investie des pouvoirs du juge de l'exécution, de remettre en cause le titre exécutoire servant

après cassation, a rejeté le recours de la société contre cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'assiette minimum servant

Du 22 janvier 2024 5AC SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 23/00975 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XUC7 [P] [G] [K] [B], [U] [A] C/ [J] [X] Expéditions délivrées à : Me CITTONE Me

On 8 May 2011 the Court was informed of his death on 1 August 2007 and that his successors, Mrs Cevriye Canbaz, Mr Sertan Canbaz, Mrs   Mehtap Cepoğlu and Mr Erdinç Canbaz stated their wish to pursue

Serdar Mutlu, est un ressortissant turc né en 1959 et résidant à Istanbul.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, les sociétés SPIE Batignolles Malet et Entreprise Travaux Plâtrerie (ETP), représentées par Me Serdan, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de

relevant de la présente section sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments ; 4° La suspension pour une durée ne pouvant excéder

Il travaille pour la SERVAIR, une filiale d'Air France spécialisée dans la restauration dans les avions. La rigueur gestionnaire n'est manifestement pas son fort.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B D, représentée par Me Servan Kerdoncuff, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code

GIRAUD-SERIN, RCS [Localité 27] 394 794 051, dont le siège social est sis [Adresse 3] défaillant S.A.S.

l'employeur, qui s'en prévalait; qu'en déboutant le salarié de sa demande en rappel de salaires basée sur ces accords contractuels au motif qu'il n'établissait pas que sa rémunération variable eût excédé