Pologne (déc.), n o   33878/96, 18   octobre 2001 et Sardinas Albo c. Italie (déc.), n o 56271/00, CEDH   2004-I).

Italie (déc.), n o 69789/01, CEDH 2001 ‑ IX, Sardinas Albo c. Italie (déc.), n o 56271/00, CEDH 2004 ‑ I (extraits), Sejdovic c.

Les requérants demandaient à être reconnus en tant que propriétaires de la maison et du terrain attenant, que l'Etat s'était selon eux appropriés de manière abusive en 1950.

Slovaquie , n o 41784/98, § 56, 4   mars 2003)   ; celle-ci ne joue un rôle que sur le terrain de l’article 41 ( Artico c. Italie , arrêt du 13 mai 1980, série   A n o 37, p.

Elle soulève des questions sur le terrain des articles   3, 8 et   13 de la Convention. EN FAIT 2.     Les requérants disent être nés en 1999. M.

Italie (déc.), n o   69789/01, CEDH 2001 ‑ IX, Sardinas Albo c.   Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004 ‑ I, et Alberto Eugénio da Conceição c.

également réaffirmé l’impossibilité de mettre en balance le risque de mauvais traitements et les motifs invoqués pour l’expulsion afin de déterminer si la responsabilité d’un Etat est engagée sur le terrain

        (10). instanta nu s-a pronuntat asupra unei fapte retinute în       sarcina inculpatului prin actul de sesizare sau cu privire la  &#

doutes quant aux perspectives de succès d'un recours donné qui n'est pas de toute évidence voué à l'échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes ( Sardinas

doutes quant aux perspectives de succès d’un recours donné qui n’est pas de toute évidence voué à l’échec ne constitue pas une raison valable pour justifier la non-utilisation de recours internes ( Sardinas

Italie (déc.), n o   69789/01, CEDH 2001 ‑ IX   ;   Sardinas Albo c.   Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004 ‑ I   ; Sejdovic c.

  Italie [GC], n o 56581/00, § 46, CEDH 2006 ‑ II, Sardinas Albo c.   Italie (déc.), n o   56271/00, CEDH 2004 ‑ I, Brusco c.