agricole (GFA) de La Motte ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la saisine

que le premier président, saisi de l'appel d'une ordonnance d'un juge des libertés et de la détention rendue en matière de rétention administrative, doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine

l'acquisition des stupéfiants découverts à son domicile (1,62 grammes de cocaïne) n'était pas dans la prévention, puisqu'elle était manifestement antérieure au 20 août 2023, seule date visée par l'acte de saisine

Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [J] [H] née le 07 Juin 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [3] PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré régulière la saisine directe de la chambre de l'instruction du 12 juin 2019, recevable la demande d'octroi du statut de témoin assisté en date du

dernier, qui résidait à l'étranger, a fait signifier l'arrêt le 2 mars 2001 et a saisi la cour de renvoi le 17 août 2001 ; que le conseiller de la mise en état ayant déclaré irrecevable la déclaration de saisine

X... fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier d'avoir déclaré sa saisine régulière en la forme, et réformé l'ordonnance du bâtonnier fixant les honoraires dus par

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande d'actes adressée par Taoufik X... au juge d'instruction du tribunal correctionnel de Paris, le 10 juillet 1996 et la saisine

Y..., d'être entendu en chambre du conseil à la date susindiquée; que cette saisine d'office impliquait, d'une part, que le mandataire-liquidateur n'avait pas qualité pour effectuer la convocation et que

au titre de la suppression unilatérale d'une journée de travail de deux heures de l'année 2008 au mois de décembre 2010 outre congés payés afférents, alors « que l'exposante fait valoir que, après saisine

en considération, pour déclarer prescrite la demande de la salariée en contestation du bien-fondé de son licenciement, la date d'enregistrement de la requête, soit le 2 décembre 2021, comme date de saisine

que l'employeur ne rapportait pas la preuve de l'usage qu'elle invoquait dès lors qu'elle avait elle-même reconnu qu'à partir de 1987, elle avait eu recours aux contrats écrits pour les engagements saisonniers

procédure dès le réquisitoire introductif, un certain nombre de plaintes émanant de Bernard Z..., il lui appartient de se rapprocher de son parquet pour obtenir au besoin de lui, un élargissement de saisine

Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier pénal de la lettre d'information de saisine

inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que si la caisse a informé l'employeur de la saisine du comité régional le 5 octobre 2020, les délais prévus doivent être calculés à partir du lendemain de la

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article L. 122-1-1 du Code du travail, un contrat de travail saisonnier doit être distingué de celui qui est conclu pour un emploi pour lequel

contre la décision d'une caisse d'allocations familiales peut être contestée, dans un délai de deux mois, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'en se fondant, pour dire tardive sa saisine

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DU PREMIER JUGE QUE Le requérant justifie de circonstances exceptionnelles ayant motivé la saisine tardive et hors délai du juge des libertés et de la détention.

La demande est ainsi formulée : « En matière de saisie immobilière, lorsque la commission de surendettement déclare recevable la demande du saisi après la délivrance du commandement de payer et la saisine