l'article L. 223-26 du Code de commerce et de l'ordonnance du 19 septembre 1945 ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement déféré, a déclaré Jean-Paul X... coupable d'avoir soustrait la SARL

en Hollande 400 barrettes de haschich d'une valeur d'environ 23 000 francs ; qu'elles ont cédé à titre gratuit mais surtout revendu à Frédéric B... par l'intermédiaire de François C..., tenancier du bar

métallique; qu'il est également certain que le bras de la victime, en admettant qu'il ait été d'abord happé par la barre métallique encore maintenue par la contre-poupée, ne pouvait provoquer à lui seul

certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société Resthob fait grief à l'arrêt de dire que l'indemnité d'éviction doit être calculée sur l'activité autorisée au bail de bar-cafè

X... la location-gérance d'un fonds de commerce de café-bar, "Le Nino", exploité dans ce local ; qu'estimant être le véritable propriétaire du fonds, M.

Didier, Marie, Francis X..., demeurant tous trois ..., 4°/ de Mme Catherine X..., épouse de Barry, demeurant ..., 5°/ de la Caisse foncière de crédit, dont le siège est ..., 6°/ de la société

ceinturé et que son interlocuteur venait de la franchir, est constitutif des violences qui lui sont reprochées ; qu'il ne résulte toutefois pas qu'en ces circonstances le prévenu ait pu s'emparer de la barre

contre les SARL, il lui était accordé une indemnité définitive et forfaitaire par la société-mère, au nom de toutes les sociétés dont les SARL, et insistant sur le caractère litigieux des révocations

La SARL PRIOBADA a comparu à l'audience en Chambre du Conseil, prend la parole à la barre et indique que : * Le bail commercial mentionne que le locataire doit installer le compteur électrique ; * Le

en façade et de 6,5 sous le refend principal alors que la valeur admissible en l'état limite de service est de 2 bars et la limite de rupture à 5,6 bars », valeurs certes proposées par un technicien

parts ; que la société Norcom a pour activité télécommunications, vente de cartes téléphoniques prépayées à l'enseigne de "Contact télécom" sur la Guadeloupe, la Martinique et la métropole ; que la SARL

Norcom ; qu'ainsi la SARL Norcom et/ ou la SARL Maison propre services sont susceptibles de détenir dans les locaux qu'elles co-occupent au 30, rue Rocroy 94100 Saint-Maur-des-Fossés des documents et/

morale ne peut être étendu à une autre personne qu'en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de l'une d'entre elles ; qu'en l'espèce, pour étendre à la SCI le redressement judiciaire de la SARL

du défaut de comparution de l'employeur que la demande du salarié était fondée, alors, d'autre part, que le salaire de décembre 1987 n'avait pas été versé puisque le chèque reçu de l'employeur était barré

. ; "aux motifs, adoptés, des premiers juges que le dossier comportait assez d'éléments confirmant la matérialité des faits reprochés ; que le comportement du prévenu à la barre était révélateur du

Mirabeau, la SARL Eros, M.

B..., avocat au barreau de Grasse, agissant au nom de la SARL Mana X... holding, de la SARL Frama holding, de la SARL Frama holding group, de la BV Fradania holding, de la SCI Pizza land, de la SNC Triangle

impôts, 1699 et 1791 du Code général des impôts, L. 26 et L. 38 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les juges du fond ont relaxé Alain Z... et la SARL