Præjudiciel forelæggelse – forbrugerbeskyttelse – direktiv 98/6/EF – angivelse af priser på varer – artikel 2, litra a) – begrebet »salgspris« – onlinesalg – fast ekspeditionsgebyr i tilfælde af en samlet

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

statuant en application de l'article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation de la plage des Sablettes

Marcel A..., 2°/ Mme Marcel A..., née Madeleine X..., demeurant ensemble ... à Argent-sur-Sauldre (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet du Cher a rejeté sa demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol de 16,96 Mwc, sur la commune d'Argent-sur-Sauldre

La requête a été régulièrement communiquée à la société Iroko, à la société Apave, à la société publique locale Area région sud, à la société Gil TP, à la société SAS Sauget électricité, à M.

A B, représenté par Me Sauvadet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 22 novembre 2023 portant

[C] [J], indiquant que ce dernier non seulement n’a pas payé son loyer mais a laissé le logement dans un état de saleté, de puanteur et de délabrement inimaginable.

par Monsieur [D] [Z], gérant DEFENDEUR : Monsieur [F] [R] [H] [X] [L] demeurant [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

NÎMES DEFENDEUR : Monsieur [W] [L] né le 01 janvier 1960 à [Localité 12] (MAROC) demeurant [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

[R] [S] [Adresse 5] [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET,magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions

[M] [T] C/ COMMUNE DE [Localité 11] Copie exécutoire délivrée le : à : Me SARRODET Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMEE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [Y] [V] né le 11 Juin 1973 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Anne SARRODET

Pierre Z..., demeurant à Samadet (Landes), lieudit "Louison", en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de Mme de Y..., demeurant à Marciac

Pierre Z..., demeurant : Lieu-dit "Louison" à Samadet (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Pau, au profit de Mme Suzy X..., épouse Y..., demeurant ...

juridictionnelle Totale numéro N-35238-2023-07479 du 22/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMEE CAISSE DE CREDIT MUTUEL D [Localité 1] Représentée par Me Anne SARRODET