CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

743 595 résultats pour « Seuvic-Conroy »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00183

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle

Page 11 sur 37180

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00184

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00185

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

; que l'activité de restauration, qui se caractérise par la fourniture de mets préparés et de boissons prêts à la consommation immédiate, est une prestation de service ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd6

Cassation

9 janvier 1996

9 janvier 1996

avant la première mise en service tel que réalisé par M.

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207b4

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

de gendarmerie ont détenu, préalablement à l'opération de livraison contrôlée projetée, et portant sur une quantité non négligeable de stupéfiants (2,8kgs de résine de cannabis), l'accord du parquet pour

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb4cd

Cassation

21 juillet 1994

21 juillet 1994

A... consistant à ne pas avoir traduit clairement la modification demandée, et à ne pas s'être assuré que cette modification avait bien été prise en compte par les services d'exécution et de contrôle,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100732

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

, que le distributeur est donc responsable du dommage causé par un défaut de son produit ou de son service, qu'il soit ou non lié par contrat avec le consommateur victime et que Mme [F] établit que son

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd2a

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

en particulier pour lister les références clients et des prospects, et que les documents litigieux auraient pu y servir, ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

soc

61372686cd580146774263cf

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

X... engagé en qualité d'attaché d'information le 8 octobre 1979 par la SA des Laboratoires Servier Médical est passé le 28 février 1981 au service de la SARL Servier Médical, société qui s'est substituée

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742726c

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

date du 2 novembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et violences contraventionnelles, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100026

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

sous le contrôle du juge des enfants, ces droits pouvant évoluer positivement avec l'accord des services dans l'intérêt des enfants à la condition qu'il se soumette à une expertise psychiatrique ordonnée

Source officielle
CC

soc

6137223ecd580146773fb674

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

et, d'autre part, exprimé son refus de servir sous les ordres de celui-ci, sans relever aucun élément objectif à l'encontre de la salariée et, en particulier, aucun refus effectif de travail, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100463

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « qu'avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00493

Cassation

30 avril 2024

30 avril 2024

[R], alors : « 1°/ que ne peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données issues d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100086

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 FÉVRIER 2024 La République démocratique du Congo

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CC

cr

6079a8e99ba5988459c4f2dc

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

Z... ; que, le 6 mai 2004, les agents des douanes de Lyon-Satolas ont effectué un contrôle similaire sur le véhicule Mercedes Vito lui appartenant également et immatriculé en Suisse ; que ces contrôles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100125

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

; 2°/ que seule l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; qu'échappe aux prévisions de cette règle l'action tendant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200188

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

Par courrier du 3 juin 2016, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) l'a informé, d'une part, de l'avis favorable émis par le service du contrôle médical en vue

Source officielle