AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372167cd580146773f374b
29 janvier 1991
29 janvier 1991
rendu le 6 février 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale, civile et commerciale), au profit de la Société technique de révision d'expertise de gestion et d'organisation comptables (STREGO
Source officiellePage 11 sur 385
17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
4 mars 2020
A compter de cette date et jusqu'au 21 décembre 2009 - incluant les périodes de renouvellement - Mme [BH] a été placée en arrêt maladie pour 'stress intense dans un contexte professionnel' ou 'stress intense
Source officielle