; qu'il n'a pas été contesté que le bailleur avait fait construire au cours de l'année 1993 un hangar de 430 mètres carrés, ce qui a permis au preneur, jeune agriculteur, de monter, en vue d'une subvention

la commune, sans rechercher la réalité du service assumé par la société au regard de l'origine des ressources alors et surtout que la cour d'appel constatait le caractère largement prédominant des subventions

l'association avait bénéficié dès le début de l'année 1991 d'une remise "gracieuse des matériels d'exploitation et de ceux nécessaires à la pratique de l'équitation venant de la SHMVH", ainsi que d'une "subvention

dans les convocations d'assemblée générale préalables à tous votes d'une résolution portant sur des travaux » et que « le syndic justifi[ait] avoir réuni trois devis avant de soumettre sa demande de subvention

du 23 décembre 2009, la société a avisé la mutuelle de ce qu'elle dénonçait le principe de sa participation financière, en sorte que, compte tenu du préavis d'un an convenu entre les parties, la subvention

; que la chambre de l'instruction ne pouvait décider que la commune de Limoges et la région du Limousin, actionnaires de la SAEMS Cercle Saint Pierre Basket ball, même si elles avaient versé des subventions

Suivant décision du 20 décembre 2006, elle a octroyé à la SCI [2] une somme de 38.801€ à titre de subvention pour la réhabilitation d’un immeuble.

exercer les fonctions respectivement, d'animateur en charge des activités de gymnastique et de musculation et de responsable de l'activité de musculation, leurs rémunérations étant déduites de la subvention

hautement qualifiés, ainsi que des locaux ; que, le 17 novembre 1987, le conseil d'administration de la caisse a décidé de réintégrer dans ses services ce personnel, et d'allouer en contrepartie une subvention

de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; que ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf s'il fait déjà bénéficier

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de la réhabilitation d'un immeuble, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (l'ANAH) a accordé une subvention

Il en résulte également que les opérations du comité d'entreprise, selon qu'elles sont financées par le comité à partir de la subvention de fonctionnement ou de la contribution patronale aux activités

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph Z... coupable de prise illégale d'intérêts pour avoir le 24 mars 1994, en tant que maire de Saint-Paul, fait voter par le conseil municipal une subvention

pu récupérer son dossier de plaidoiries devant le juge aux affaires de la famille contenant les pièces justificatives du règlement des pensions alimentaires, viole directement les dispositions susmentionnées

contrôle sur l'activité des enseignants soumis à des modalités d'ordre pédagogique avec l'obligation d'établir des rapports, ce qui résultait de l'attestation établie le 15 juin 1997 par le responsable susmentionné

. - SUBVENTIONS..* SUBVENTIONS DE L 'ETAT A LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE - MODALITES DE CALCUL.

fois, statuer sur la détention provisoire de la personne mise en examen puis statuer au fond, la décision sur la détention impliquant un examen des charges ; qu'en l'espèce, les deux magistrats susmentionnés

bénéfice de l'allocation spéciale vieillesse ; qu'en décidant, néanmoins, qu'elle avait droit au bénéfice de l'allocation supplémentaire, sans constater qu'elle bénéficiait de l'un des avantages susmentionnés

indiquent en eux-mêmes suffisamment les raisons qui conduisent à solliciter la mesure, a violé les dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis susmentionné

victime d'un accident du travail peut demander réparation, auprès de l'employeur, de l'ensemble des dommages non couverts par les indemnités majorées accordées en vertu des dispositions du décret susmentionné